Devis : quand est-il obligatoire et que doit-il contenir ?
Un nouveau client vous demande « un petit devis, juste pour voir ». Vous hésitez : est-ce que la loi l'exige dans votre cas, que faut-il y écrire, et pouvez-vous le faire payer ? La réponse change d'une activité à l'autre, et c'est précisément ce qui rend la question piégeuse.
Le principe : pas toujours obligatoire
D'après Service-Public, le devis n'est obligatoire que dans certains cas. Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation, le client doit en connaître les caractéristiques essentielles, le prix et le délai, et ces informations sont souvent réunies dans un devis. Mais il ne devient obligatoire que pour des activités précises :
- les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison ;
- le déménagement ;
- la location de voiture ;
- l'optique médicale et l'appareillage auditif ;
- les services à la personne, quand le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC ;
- les produits et services qui compensent la perte d'autonomie, à partir de 500 € TTC, ou sur mesure ;
- la chirurgie esthétique, à partir de 300 € ou avec anesthésie générale, et les prestations funéraires.
Si votre activité n'est pas dans cette liste, la loi ne vous impose pas de devis. Cela ne veut pas dire qu'il est inutile : une fois accepté, il vous engage à respecter ce qu'il annonce, et il protège aussi votre client.
Que doit-il contenir ?
Le contenu dépend du secteur, et Service-Public détaille les mentions propres à chacun. Le socle que l'on retrouve, par exemple pour le bâtiment, est le suivant :
- la date du devis ;
- le nom et l'adresse de votre entreprise, et le nom du client ;
- le lieu et la nature exacte de la prestation ;
- le détail de chaque prestation avec la quantité et le prix unitaire, la main-d'œuvre et les frais de déplacement le cas échéant ;
- le total hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- le caractère gratuit ou payant du devis, avec son coût s'il est payant.
Sans délai indiqué pour la prestation, le site de l'administration précise qu'elle doit être réalisée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Pensez aussi aux mentions légales propres à votre statut d'entreprise : elles dépendent de votre forme juridique, et c'est à vérifier sur le site officiel qui vous concerne.
Gratuit ou payant ?
En principe, un devis est gratuit. La gratuité est imposée par la loi pour le déménagement, les pompes funèbres, l'optique médicale, la location de voiture, les services à la personne à partir de 100 € TTC par mois et la compensation de la perte d'autonomie. Hors de ces cas, vous pouvez faire payer un devis (déplacement, étude approfondie), à condition de prévenir le client avant. Dans le bâtiment, le devis peut être gratuit ou payant, mais il doit alors l'indiquer.
Ce que vous risquez en cas d'oubli
Un manquement à l'obligation d'information précontractuelle peut valoir une amende administrative allant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Ce n'est pas une raison de paniquer, mais une raison de relire votre modèle de devis une fois, avec les sources officielles à côté.
Un modèle, puis un contrôle
Gardez un modèle unique que vous complétez à chaque fois, avec les mentions de votre secteur déjà en place. Relisez-le quand vous changez d'activité ou de statut, et faites-le contrôler par votre comptable ou votre organisation professionnelle, car ils connaissent les mentions propres à votre métier.
Où Edwin intervient
Edwin prépare un premier brouillon de devis à partir des prix que vous lui avez donnés. Vous vérifiez, vous complétez les mentions de votre activité, puis vous l'envoyez en PDF. Il ne contrôle pas la conformité juridique du document : c'est vous qui validez, ce qui reste votre responsabilité. Découvrir comment fonctionne Edwin.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez toujours la source officielle de votre secteur.