CONTRAT CRÉATEURS MY EDWIN

Version : 2026-10-12-v3.1. Date d'entrée en vigueur : 12 octobre 2026. Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

Le présent contrat créateurs (le « Contrat ») est conclu entre :

• Holding AMR LLC, société à responsabilité limitée de droit du Wyoming (États-Unis), numéro de dépôt (Filing ID) information en cours de mise à jour, dont le siège est situé 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, exerçant sous le nom commercial « My Edwin » (la « Société », « nous »). Contact : contact@myedwin.com ; et
• la personne physique ou morale qui accepte le Contrat en ligne (le « Créateur », « vous »). Son identité et ses coordonnées sont celles qu'elle a indiquées à l'inscription (les « Données d'Inscription »).

Edwin est un assistant numérique, assisté par intelligence artificielle, destiné aux indépendants, aux TPE et aux PME. Le Programme décrit ci-dessous vous permet de le recommander à votre audience et de percevoir une commission.

Ce Contrat encadre une relation d'influence commerciale. Il tient lieu du contrat écrit exigé par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux lorsque votre activité vise un public établi en France (annexe C, section C.2).

Le Contrat est publié dans la langue de chaque pays desservi. La version rédigée dans la langue de votre pays prévaut sur toute autre version, qui n'est fournie qu'à titre d'information (article 28.5). Pour la France, la version française prévaut.

Points clés (résumé de confort, sans valeur contractuelle ; les articles numérotés prévalent). - Vous acceptez en cochant une case, jamais cochée d'avance. Nous conservons la preuve de votre acceptation. - Une seconde case, elle aussi jamais cochée d'avance, vous fait approuver expressément les clauses sensibles (article 1 bis). Le Code n'est activé qu'ensuite. - Vous exercez votre propre activité et vous êtes responsable de votre propre conformité (mentions publicitaires, impôts, assurance, règles locales). Nous ne vérifions ni votre nationalité ni votre assurance. Vous déclarez, vous garantissez. - Seules les personnes qui résident (ou, pour une société, dont le siège est situé) dans un pays où My Edwin est diffusé peuvent devenir créateurs (article 3.2 bis). - Chaque contenu qui présente Edwin doit être clairement signalé comme publicitaire. - Votre Code donne 20 % de remise sur le premier mois aux nouveaux clients. Vous ne pouvez pas l'utiliser pour vous-même. - Commission : 20 %, puis 25 % et 30 % selon le palier, sur l'abonnement de base effectivement payé (hors taxes, après remise), pendant 12 mois par client. Un client qui résilie puis se réabonne ne vous rapporte plus de commission. - Versement mensuel, après contrôle manuel, dès 50 €. Un virement coûte 1 € (gratuit dès 100 €). - Un formulaire fiscal américain (W-9 ou W-8BEN) est nécessaire avant le premier versement. - Vous nous autorisez à republier et à utiliser vos vidéos, y compris sur les réseaux d'Edwin et dans sa publicité, sans rémunération supplémentaire (article 16). - Nous pouvons contrôler vos contenus, sans jamais y être obligés. Un contrôle n'est jamais une approbation. - Nous pouvons modifier le Contrat avec un préavis de 30 jours.

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1. Acceptation et documents contractuels

1.1 Acceptation. Vous acceptez le Contrat en cochant la case d'acceptation lors de l'activation de votre compte Créateur, puis en cliquant sur le bouton de confirmation. Vous approuvez en outre expressément certaines clauses en cochant la seconde case de l'article 1 bis. Avant d'accepter, vous pouvez lire le texte intégral, le télécharger et l'imprimer. La case n'est pas cochée par défaut. L'acceptation vaut signature électronique et engage les parties. Les parties conviennent qu'elle a la même valeur qu'une signature manuscrite dans la mesure permise par la loi applicable (articles 1366 et 1367 du Code civil pour le droit français).

1.2 Preuve de l'acceptation. Pour prouver l'acceptation, nous enregistrons et conservons : votre identifiant de compte, votre adresse e-mail, la date et l'heure (UTC) de l'acceptation, l'identifiant de version et l'empreinte cryptographique du texte accepté, la langue affichée, le texte de la case, l'adresse IP et les données de navigateur ou d'appareil au moment de l'acceptation, ainsi que l'e-mail de confirmation qui vous est envoyé. Ces enregistrements constituent un mode de preuve recevable entre nous : les parties y consentent comme convention sur la preuve (article 1356 du Code civil) et vous pouvez apporter la preuve contraire. Nous les conservons pendant la durée du Contrat, puis pendant la durée indiquée à l'annexe E, ou plus longtemps si un litige est en cours.

1.3 Documents. Le Contrat se compose des présentes conditions et des annexes suivantes : annexe A (barème des commissions et exemples), annexe B (messages autorisés et règles de marque), annexe C (mentions publicitaires par pays et conditions par pays), annexe D (documents fiscaux et de paiement), annexe E (information sur les données personnelles des créateurs), annexe F (preuve de l'acceptation et déclarations). En cas de contradiction, les articles numérotés l'emportent sur les annexes A, B et D. L'annexe C, section C.2 (France), l'emporte pour les Créateurs dont l'activité vise la France.

1.4 Page publique du Programme. La page créateurs publique de myedwin.com est une information commerciale. En cas de différence avec le Contrat, le Contrat prévaut et nous corrigeons la page.

1.5 Exemplaire. Nous vous envoyons par e-mail un exemplaire de la version acceptée et le tenons à votre disposition dans votre compte Créateur.

1.6 Nouvelles versions. Lorsque nous publions une nouvelle version selon l'article 23, nous respectons un préavis de 30 jours. Pour une modification qui vous est sensiblement défavorable, nous pouvons vous demander d'accepter de nouveau la version en cochant une nouvelle case. La preuve de chaque acceptation est conservée comme indiqué à l'article 1.2.

1 bis. Approbation spécifique de certaines clauses

1 bis.1 Seconde case. Lors de l'activation de votre Code, l'application affiche une seconde case à cocher, distincte de la case d'acceptation de l'article 1.1 et non cochée par défaut. Le Code n'est activé, et le Programme ne s'ouvre, qu'après que vous avez coché cette seconde case.

1 bis.2 Clauses concernées. En cochant cette case, vous déclarez avoir lu et approuver expressément les clauses suivantes : a) la limitation de responsabilité et les exclusions (articles 20.5 à 20.7) ; b) vos garanties et votre indemnisation (articles 20.1 et 20.3) ; c) la modification du Contrat par nous, y compris des Taux et des seuils (article 23) ; d) la suspension (article 18) et la résiliation, y compris pour Fraude (article 19) ; e) la compensation, la retenue et la reprise de Commissions (articles 10, 11.5 et 11.6) ; f) la licence sur vos contenus (articles 16.4 à 16.6) ; g) votre indépendance et l'absence d'agence (article 17) ; h) la conformité publicitaire et les règles de contenu (article 14) ; i) les sanctions (article 13) et la fiscalité (article 12) ; j) le droit applicable (article 25), le règlement des litiges, la juridiction et l'arbitrage (article 26) ; k) la langue et la version qui prévaut (article 28.5).

1 bis.3 Preuve. L'approbation est horodatée et conservée avec la version du Contrat, comme l'acceptation de l'article 1.2.

2. Définitions

Dans le Contrat :

• « Abonnement de Base » désigne l'abonnement mensuel à une formule du service Edwin, à l'exclusion des recharges, options, compléments, consommations à l'usage et de tout autre produit. Les formules et les prix sont ceux de la page « Tarifs » de myedwin.com.
• « Actifs de Marque » a le sens de l'article 16.1.
• « Client » désigne une entreprise, un indépendant ou un professionnel (et non un consommateur) qui s'abonne au service Edwin auprès de la Société ou de son Prestataire de Paiement.
• « Client Actif Payant » désigne un Client (a) qui a souscrit pour la première fois un Abonnement de Base avec votre Code, (b) qui est encore dans sa Période de Commission, (c) dont un Abonnement de Base est en cours à la Date de Décompte, (d) dont le dernier paiement échu à la Date de Décompte ou avant a été réglé et n'a été ni remboursé, ni annulé, ni contesté, et (e) qui n'est pas exclu en vertu de l'article 6 ou de l'article 19.
• « Code » désigne le code personnel unique que nous vous attribuons selon l'article 5.
• « Commission » désigne la somme qui vous est due selon les articles 7 et 8.
• « Contenu Créateur » désigne les vidéos, publications, images, sons, textes et autres éléments que vous publiez ou nous soumettez pour promouvoir Edwin. « Vidéo Créateur » désigne un Contenu Créateur sous forme de vidéo (y compris vidéo courte, story et direct enregistré).
• « Créateur Professionnel » désigne un Créateur qui est une société ou une autre entité, ou une personne physique qui déclare à l'inscription agir à des fins professionnelles.
• « Date de Décompte » désigne le dernier jour du mois civil qui précède le Mois de Commission.
• « Fraude » a le sens de l'article 19.4.
• « Mois de Commission » désigne un mois civil.
• « Montant Net de l'Abonnement de Base » désigne le prix de l'Abonnement de Base effectivement payé par le Client pour une période de facturation, hors TVA, taxes sur les ventes, retenues et taxes similaires, après déduction de toutes les remises (y compris la Remise Fan), remboursements et avoirs. Les frais du Prestataire de Paiement ne sont pas déduits.
• « Paiement Éligible » désigne un paiement d'Abonnement de Base reçu en fonds disponibles par le Prestataire de Paiement ou la Société, de la part d'un Client, pendant la Période de Commission de ce Client.
• « Pays Admis » a le sens de l'article 3.2 bis.
• « Période de Commission » désigne, pour chaque Client, la période de douze (12) mois consécutifs qui commence à la date du premier paiement réussi d'un Abonnement de Base fait avec votre Code.
• « Prestataire de Paiement » désigne Paddle ou tout autre revendeur officiel (merchant of record), processeur de paiement ou banque que nous utilisons pour encaisser les Clients ou pour vous payer.
• « Programme » désigne le programme créateurs My Edwin décrit à l'article 4.
• « Public Cible » désigne le ou les pays où sont établies les personnes auxquelles vous vous adressez principalement, ou vers lesquels votre contenu est dirigé (notamment par la langue, la devise, l'extension de domaine, les références ou les outils de ciblage).
• « Publication Validée » désigne un contenu public créé par vous, qui présente Edwin, respecte le Contrat et que nous avons approuvé par écrit (y compris par e-mail ou dans votre compte Créateur) comme première publication déclenchant l'activation de votre Code.
• « Relevé » a le sens de l'article 9.1.
• « Remise Fan » désigne la remise de vingt pour cent (20 %) sur le premier mois d'Abonnement de Base dont bénéficie un nouveau Client qui saisit votre Code au paiement (article 5.4).
• « Seuil de Versement » désigne cinquante euros (50 €), ou l'équivalent dans la devise de versement.
• « Solde Versable » a le sens de l'article 9.4.
• « Taux » désigne le pourcentage de l'article 7.

3. Éligibilité, sélection, déclarations et compte

3.1 Données d'Inscription. Vous fournissez des informations complètes et exactes : nom et prénom (ou dénomination sociale), adresse postale, adresse e-mail, pays de résidence et de résidence fiscale, statut (particulier ou professionnel), numéro d'entreprise ou d'identification fiscale si vous en avez un, comptes et chaînes utilisés pour promouvoir Edwin, Public Cible et pays d'établissement. Vous les mettez à jour dans les 14 jours de tout changement. Une donnée inexacte est un manquement grave.

3.2 Âge et capacité. Vous avez au moins dix-huit (18) ans, ou la majorité de votre pays si elle est plus élevée, et vous avez la capacité de contracter. La personne qui agit pour une société a le pouvoir de l'engager. Le Programme n'est pas ouvert aux personnes en dessous de cet âge ni à celles placées sous un régime de protection qui les empêche de contracter.

3.2 bis Pays admis. Le Programme est réservé aux Créateurs établis dans un pays où My Edwin est diffusé : France, Italie, Pologne, Espagne, Portugal, Allemagne, Roumanie, Norvège, Suède, Royaume-Uni, Canada et États-Unis (les « Pays Admis »). La liste officielle est celle de la page « Disponibilité par pays » de myedwin.com, que nous mettons à jour. Si vous êtes une personne physique, vous avez votre résidence habituelle dans un Pays Admis. Si vous êtes une société, votre siège ou votre principal établissement se trouve dans un Pays Admis. Vous le déclarez à l'inscription (annexe F) et vous nous informez sans délai de tout changement. Votre activité s'adresse principalement à un public de Pays Admis. Nous pouvons refuser votre candidature, suspendre votre compte ou résilier le Contrat, sans indemnité, si l'une de ces conditions n'est pas ou n'est plus remplie.

3.3 Sélection. Le Programme est ouvert aux candidatures de tous, mais tous les candidats ne sont pas retenus. Nous décidons librement, selon des critères objectifs (pertinence de l'audience, qualité des contenus, adéquation à la marque, historique de conformité, risque, et vidéos sur Edwin publiées avant le lancement), sans devoir motiver notre décision sauf si la loi l'exige. La sélection ne nous oblige à vous verser que les Commissions acquises selon le Contrat.

3.4 Un seul compte. Un Créateur, un compte Programme, un Code. Vous ne créez pas plusieurs comptes et ne laissez personne d'autre utiliser le vôtre. Si vous agissez par une société, c'est la société qui est le Créateur et vous répondez avec elle des actes de la personne qui gère les comptes.

3.5 Examen des comptes. Nous pouvons examiner chaque compte déclaré avant l'admission, puis à tout moment (contenus publics, cohérence de l'audience, conformité). Vous nous signalez tout nouveau compte ou toute nouvelle chaîne utilisés pour promouvoir Edwin avant de l'utiliser dans le Programme.

3.6 Vérifications d'identité. Avant le premier versement, et chaque fois que la loi ou notre Prestataire de Paiement l'exige, nous pouvons demander des justificatifs d'identité, d'adresse, de statut fiscal et de titularité du compte de paiement (article 13).

3.7 Déclarations. Vous déclarez : remplir la condition de l'article 3.2 bis et ne faire l'objet d'aucune désignation de sanctions (article 13) ; ne pas être salarié de la Société ; pouvoir promouvoir Edwin sans violer une obligation d'exclusivité, de travail, de confidentialité ou autre à l'égard d'un tiers.

3.8 Votre propre conformité. Vous êtes seul responsable du respect des lois applicables à votre activité et à votre Public Cible : mentions publicitaires, déclarations auprès des autorités, codes de conduite, impôts, cotisations sociales, assurances, désignation d'un représentant légal lorsque la loi l'impose. À l'inscription, vous le confirmez en cochant des cases de déclaration (annexe F) : pays de résidence et de résidence fiscale, Public Cible et, si vous êtes établi hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse et que votre Public Cible comprend la France, que vous avez désigné un représentant légal dans l'Union européenne et que vous détenez l'assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par la loi française (article 14.7). Nous ne vérifions ni votre nationalité, ni votre assurance, ni votre représentant, et nous ne nous y engageons pas. Nous nous fions à vos déclarations, dont vous garantissez l'exactitude et que vous tenez à jour. Cela ne nous empêche pas d'agir selon les articles 18 et 19 si nous savons qu'une déclaration est fausse. Un défaut de conformité relève de votre responsabilité et déclenche votre garantie de l'article 20.3.

4. Le Programme et le rôle du Créateur

4.1 Objet. Le Programme vous permet de recommander Edwin à votre audience et de percevoir des Commissions sur les Paiements Éligibles des Clients qui s'abonnent avec votre Code.

4.2 Nature de l'activité. Votre activité consiste uniquement à publier, de votre propre initiative, vos propres contenus qui présentent Edwin avec sincérité et invitent à utiliser votre Code. Vous n'avez aucune obligation de publier, aucun volume minimal, aucun délai et aucune exclusivité. Nous pouvons vous fournir des messages clés, des visuels et des idées (annexe B) ; vous les utilisez librement dans les limites du Contrat.

4.3 Rémunération. Votre seule rémunération est la Commission, calculée selon les articles 7 et 8 et payée selon les articles 9 à 13. Il n'existe ni honoraire, ni prime, ni avantage en nature, sauf accord écrit exprès. Si nous vous donnons un accès gratuit à Edwin ou un autre avantage, sa valeur et ses conditions figurent dans l'invitation. L'adhésion est gratuite.

4.4 Aucune garantie. Nous ne garantissons ni un nombre de Clients, ni un montant de Commission, ni que le Programme restera ouvert. Les exemples de l'annexe A sont des illustrations, pas des promesses.

4.5 Clients et produit. Nous décidons seuls des fonctionnalités, des formules, des prix, de la disponibilité, de l'acceptation des clients, du refus d'une commande et de la fermeture de tout compte. Une fonctionnalité annoncée « plus tard » peut changer ou ne jamais exister ; vous ne la présentez pas comme disponible.

5. Code Créateur et Remise Fan

5.1 Code unique. Une fois admis, vous recevez un Code personnel unique. L'attribution se fait par le Code seul : il n'y a ni lien personnel, ni cookie, ni autre suivi, sauf annonce écrite contraire.

5.2 Activation. Le Code est inactif tant que nous n'avons pas approuvé votre première Publication Validée. Jusque-là, le paiement indique que le code n'est pas valide et aucun Client ne vous est attribué. Nous visons un examen de la publication dans les dix (10) jours ouvrés de sa soumission. Nous pouvons refuser une publication qui contrevient à l'article 14 ou 15 et vous en indiquer la raison afin que vous en soumettiez une autre.

5.3 Attribution. Un Client vous est attribué seulement s'il saisit votre Code actif au paiement lors de la souscription de son premier Abonnement de Base. L'attribution ne peut être ajoutée après coup, modifiée ou transférée, sauf erreur technique démontrée constatée dans les trente (30) jours de la souscription. Si un Client a utilisé plusieurs codes, seul celui accepté au paiement compte.

5.4 Remise Fan. La Remise Fan s'applique uniquement au paiement du premier mois du premier Abonnement de Base d'un nouveau Client. Elle est financée par nous. Nous pouvons modifier la remise, sa durée ou ses conditions pour les abonnements futurs, avec un préavis selon l'article 23. Vous ne proposez aucune autre remise, aucun autre prix, offre groupée, remboursement, bonus ou promesse, et vous ne créez ni ne diffusez d'autres codes.

5.5 Désactivation. Nous pouvons désactiver le Code pour les nouvelles attributions si : vous n'avez eu aucun Client Actif Payant ni nouvelle Publication Validée pendant quatre-vingt-dix (90) jours ; vous manquez au Contrat ; le Code est utilisé d'une manière que nous jugeons raisonnablement abusive ; ou le Contrat prend fin. Les Clients déjà attribués le restent jusqu'à la fin de leur Période de Commission, sauf application de l'article 19.

5.6 Pas de transfert. Le Code nous appartient. Vous ne le vendez pas, ne le partagez pas, ne le publiez pas sur des sites de bons de réduction et ne le saisissez pas dans des extensions de navigateur ou des comparateurs de prix sans notre accord écrit.

6. Auto-parrainage et usage abusif du Code

6.1 Interdiction. Vous ne vous abonnez pas vous-même à Edwin avec votre Code, directement ou indirectement (y compris par une société que vous dirigez, un second compte, un compte de test, ou un abonnement que vous payez et dont vous êtes remboursé), et vous n'utilisez pas votre Code pour obtenir la Remise Fan ou une Commission sur un abonnement qui vous profite. Cet article vise vous seul. Nous n'enquêtons pas sur votre famille ni sur vos amis.

6.2 Contrôles automatiques. Nous pouvons refuser le Code au paiement, ou attribuer un Client sans Commission, lorsque des signaux indiquent que l'abonné est vous, notamment la même adresse e-mail ou un alias, la même identité de payeur, la même empreinte de carte de paiement ou le même compte bancaire, le même appareil, la même adresse réseau ou le même numéro d'immatriculation de société. Un refus fondé sur de tels signaux n'est pas une accusation de Fraude. Vous pouvez demander un réexamen dans les trente (30) jours en écrivant à contact@myedwin.com avec la preuve que l'abonné est une autre personne.

6.3 Autres comportements interdits. Vous ne devez pas : acheter, inciter ou rémunérer des personnes pour qu'elles s'abonnent ; offrir un remboursement partiel (cash-back), des cadeaux ou des remboursements en échange d'un abonnement ; créer de faux comptes ou du faux trafic ; utiliser des robots, scripts, fermes à clics ou abonnés achetés ; recourir à des publicités ou contenus trompeurs pour provoquer des abonnements ; ni placer le Code là où l'utilisateur le voit au paiement sans recommandation sincère (aspiration de codes, cookie stuffing, extensions de navigateur). Le manquement à cet article est une Fraude si les conditions de l'article 19.4 sont réunies, et un manquement grave dans le cas contraire.

7. Taux et paliers de commission

7.1 Paliers. Le Taux d'un Mois de Commission dépend du nombre de Clients Actifs Payants qui vous sont attribués à la Date de Décompte :

7.2 Application. Le Taux d'un Mois de Commission s'applique à tous les Paiements Éligibles reçus pendant ce Mois de Commission. Un Taux plus élevé ne s'applique qu'aux Paiements Éligibles reçus à partir du Mois de Commission qui suit la Date de Décompte à laquelle vous avez atteint le seuil supérieur ; il ne joue pas pour les paiements antérieurs. Le palier est recalculé chaque mois. Si le nombre de Clients Actifs Payants passe sous un seuil à une Date de Décompte ultérieure, le Taux inférieur s'applique aux Mois de Commission suivants. Un Taux inférieur ne réduit jamais les Commissions déjà acquises.

7.3 Rien d'autre ne crée de droit. Seuls les seuils et Taux du présent article 7 ouvrent un droit. Tout arrangement particulier pour des partenaires de long terme évoqué sur la page du Programme suppose un accord écrit distinct.

7.4 Modifications. Les Taux et seuils ne peuvent être modifiés que selon l'article 23, et jamais pour des Paiements Éligibles déjà reçus.

8. Calcul de la commission

8.1 Formule. Commission = Taux x Montant Net de l'Abonnement de Base, pour chaque Paiement Éligible, net de toute somme remboursée ou annulée (article 10).

8.2 Assiette. Aucune Commission n'est due sur les taxes, recharges, compléments, options, consommations à l'usage, frais de mise en service, intérêts, pénalités de retard, frais d'expédition ni sur les frais du Prestataire de Paiement ; ni sur les sommes non encaissées, remboursées, créditées gratuitement ou payées par un coupon ayant ramené le prix à zéro.

8.3 Premier mois. La Remise Fan réduit le Montant Net de l'Abonnement de Base du premier mois ; la Commission de ce mois est donc plus basse (voir l'annexe A).

8.4 Douze mois. Les Commissions ne sont dues que sur les Paiements Éligibles effectués pendant la Période de Commission du Client, soit douze (12) mois à compter du premier paiement réussi. La période n'est pas prolongée par une pause, une suspension, un changement de formule ou un renouvellement. Si un Client change de formule, la Commission suit le Montant Net de l'Abonnement de Base de la nouvelle formule pour le reste de la période.

8.5 Réabonnement après résiliation. Si un Client résilie l'Abonnement de Base (ou si l'abonnement prend fin faute de paiement) puis se réabonne, avec ou sans votre Code, aucune Commission n'est due sur les paiements effectués après le réabonnement. Aucune nouvelle Période de Commission ne commence, le Client ne compte plus comme Client Actif Payant pour le palier et la période initiale n'est pas prolongée. Les Commissions sur les Paiements Éligibles antérieurs à la résiliation ne sont pas remises en cause.

8.6 Variation des prix. Le prix de l'Abonnement de Base est fixé par nous et peut évoluer (voir la page « Tarifs »). La Commission suit toujours le Montant Net de l'Abonnement de Base effectivement payé.

8.7 Devise de calcul. La Commission est calculée dans la devise dans laquelle le Client a payé.

8.8 Arrondi. Les montants sont arrondis au centime le plus proche.

9. Relevés, échéance et paiement

9.1 Relevé. Après chaque Mois de Commission, nous mettons à disposition dans votre compte Créateur un relevé (le « Relevé ») indiquant, pour chaque Paiement Éligible : la référence du Client (anonymisée), la date de paiement, la devise, le Montant Net de l'Abonnement de Base, le Taux, la Commission, les annulations et ajustements, et le solde.

9.2 Échéance. Une Commission devient payable (« Échue ») trente (30) jours après la date du paiement du Client sur lequel elle repose, afin de couvrir les délais de remboursement. Cela ne met pas fin à la période de reprise de l'article 10.

9.3 Contrôle manuel. Avant chaque versement, nous contrôlons manuellement les Commissions (identité, signaux de Fraude, remboursements, litiges, documents fiscaux, filtrage des sanctions). Nous pouvons prolonger ce contrôle de trente (30) jours au plus si nous soupçonnons raisonnablement un manquement, et nous vous en indiquons la raison.

9.4 Versement. Si, après le contrôle, votre solde Échu net d'ajustements et de toute somme que vous nous devez (le « Solde Versable ») atteint au moins le Seuil de Versement, nous le payons une fois par mois, au plus tard le 15 du mois qui suit le Mois de Commission au cours duquel les Commissions sont devenues Échues, par virement bancaire sur un compte à votre nom, par PayPal sur un compte vérifié à votre nom, ou par un autre moyen que nous proposons. Un solde inférieur est reporté au mois suivant. Si le Contrat prend fin sans manquement de votre part, un Solde Versable inférieur au Seuil de Versement est payé sur demande, dans les vingt-quatre (24) mois de la fin du Contrat, délai après lequel il s'éteint dans la mesure permise par la loi .

9.5 Conditions. Le paiement suppose que vous nous ayez remis les informations et documents fiscaux de l'article 12, que vous ayez passé les vérifications d'identité et de sanctions (article 13) et que vous ne soyez pas en manquement grave. Nous ne payons ni en espèces, ni en cryptoactifs, ni à des tiers.

9.6 Contestation d'un Relevé. Vous contestez un Relevé par écrit et avec motifs dans les quatre-vingt-dix (90) jours de sa mise à disposition. Nous répondons dans les trente (30) jours. Nous payons la part non contestée.

9.7 Retard. Le délai de paiement n'est pas de rigueur pour les retards bancaires ou du Prestataire de Paiement indépendants de notre volonté (jours fériés, rejet bancaire, coordonnées erronées). Le retard causé par vos coordonnées inexactes n'est pas un manquement de notre part.

10. Remboursements, rétrofacturations, impayés et reprise

10.1 Annulation de la Commission. Lorsqu'un paiement qui fonde une Commission est remboursé (en tout ou partie), annulé, rétrofacturé (chargeback), contesté et jugé en défaveur du vendeur, non encaissé ou autrement restitué, la Commission correspondante (ou la fraction concernée) est annulée. Il en va de même lorsque nous accordons de bonne foi, conformément à nos conditions clients ou à la loi, un remboursement ou un avoir au Client. Nous n'accordons pas de remboursement dans le but de réduire votre Commission.

10.2 Délai de reprise. Les reprises s'appliquent si elles interviennent dans les cent quatre-vingts (180) jours de la date du paiement initial du Client. Il n'y a pas de délai pour les reprises liées à une Fraude, sous réserve de la prescription.

10.3 Répétition des Commissions déjà payées. Si une Commission déjà payée est annulée selon l'article 10.1 : (a) nous la déduisons de vos prochains Soldes Versables et reportons tout solde négatif ; (b) à défaut de solde ultérieur dans les douze (12) mois, ou si le Contrat a pris fin, nous vous adressons une demande de remboursement et vous restituez la somme dans les trente (30) jours ; (c) la somme constitue la restitution d'un paiement indu (articles 1302 et suivants du Code civil) et non une pénalité. Nous ne facturons pas d'intérêts sur les sommes à restituer, sauf si vous ne remboursez pas après mise en demeure, auquel cas l'intérêt au taux légal s'applique.

10.4 Pas de reprise pour résiliation. La résiliation d'un abonnement pour l'avenir (non-renouvellement) n'entraîne pas la reprise des Commissions passées sur des paiements encaissés et non remboursés.

10.5 Preuve. Les registres de notre Prestataire de Paiement et nos registres de facturation font foi, sauf preuve contraire, des paiements, remboursements et rétrofacturations. Nous les reflétons dans le Relevé.

11. Devises, frais de virement, retenues et compensation

11.1 Devise de versement. Nous payons en euros (EUR), sauf si vous choisissez dans votre compte Créateur une autre devise parmi celles que nous proposons (USD, GBP, CAD).

11.2 Conversion. Lorsque la devise de versement diffère de celle de calcul de la Commission, nous convertissons au taux appliqué par notre Prestataire de Paiement ou notre banque à la date de conversion ou, à défaut, au taux de référence de la Banque centrale européenne (ou à un autre taux moyen publié) à la date du Relevé. Le Relevé indique le taux et le montant converti. Nous ne corrigeons pas les montants des variations de change postérieures au Relevé.

11.3 Frais de virement. Chaque virement bancaire coûte un euro (1 €), ou l'équivalent dans la devise de versement, que nous déduisons du montant payé. Le virement est gratuit lorsque le Solde Versable payé par ce virement est de 100 € ou plus. En dehors de ces frais, vous supportez les frais prélevés par votre banque, les banques intermédiaires, les frais de réception PayPal et la conversion de devise de votre côté. Lorsqu'un prestataire prélève des frais sur le virement, la somme reçue peut être inférieure à celle du Relevé ; nous n'en répondons pas. Nous supportons les frais que notre propre banque ou notre Prestataire de Paiement nous facture.

11.4 Retenues. Nous pouvons prélever et reverser à l'autorité compétente tout impôt ou autre somme que la loi nous oblige à retenir. Nous vous en remettons la preuve lorsqu'elle existe. Nous ne majorons pas le paiement pour compenser une retenue.

11.5 Retenue des sommes contestées. Nous pouvons retenir la part du Solde Versable raisonnablement contestée ou en cours d'examen, le temps nécessaire à sa vérification (articles 9.3 et 18), et payer le reste.

11.6 Compensation et reprise. Nous pouvons compenser toute somme que vous nous devez au titre du Contrat (par exemple selon l'article 10 ou 19) avec toute somme que nous vous devons (articles 1347 et suivants du Code civil), et reprendre les Commissions portant sur des paiements remboursés, contestés (y compris par rétrofacturation) ou frauduleux.

11.7 Pas d'autre paiement. Nous ne versons pas d'intérêts sur les sommes dues, retenues ou reportées.

12. Impôts, formulaires fiscaux, facturation et documents

12.1 Votre responsabilité. Vous êtes seul responsable des impôts, cotisations sociales, immatriculations, autorisations et déclarations liés à votre activité et à vos Commissions, dans votre pays et ailleurs. Les Commissions s'entendent hors TVA ou taxe sur les ventes. Nous ne donnons aucun conseil fiscal, juridique ou social.

12.2 Formulaire fiscal avant le premier versement. Avant votre premier versement, vous nous remettez un formulaire fiscal : un formulaire W-9 si vous êtes résident fiscal des États-Unis, sinon un formulaire W-8BEN (personne physique) ou W-8BEN-E (entité), ou un autre formulaire que nous indiquons. Vous le déposez dans l'espace sécurisé de votre compte Créateur, jamais par e-mail. Sans formulaire valide, aucune Commission n'est versée. Vous fournissez un nouveau formulaire lorsque les informations changent ou que le formulaire expire, et vous indiquez votre pays de résidence fiscale et votre numéro d'identification fiscale lorsque cela s'applique.

12.3 Lieu d'exécution. Vous déclarez le pays depuis lequel vous réalisez la promotion. Si vous en réalisez une partie en étant physiquement aux États-Unis, vous nous en informez avant le versement, car le régime fiscal peut différer.

12.4 Retenue à défaut de formulaire. Nous pouvons suspendre le paiement jusqu'à la réception d'un formulaire valide et la loi peut nous imposer d'opérer, à défaut, la retenue au taux applicable.

12.5 Factures. Si vous êtes un Créateur Professionnel assujetti à la TVA, à la GST ou à un impôt équivalent, ou si la loi de votre pays vous impose de facturer, vous nous adressez une facture pour chaque Relevé, avec le traitement fiscal correct. Pour un prestataire établi dans l'Union européenne qui facture à un client établi hors de l'Union une prestation de services entre professionnels, la facture doit indiquer que la prestation n'est pas soumise à la TVA de l'Union (pour la France, règle de territorialité de l'article 259 du Code général des impôts) . Si vous êtes un particulier non tenu de facturer, le Relevé vaut avis de paiement. Si nous mettons en place l'autofacturation, nous vous en informons et demandons votre acceptation écrite ; vous n'émettez alors pas de doublon.

12.6 Déclarations aux autorités. Nous pouvons déclarer vos paiements et vos coordonnées aux administrations fiscales (y compris l'Internal Revenue Service américain) lorsque la loi l'exige, et répondre aux demandes légales.

12.7 Réclamations fiscales à notre encontre. Vous nous garantissez des impôts, intérêts et pénalités qu'une administration fiscale nous réclamerait en raison de votre défaut de formulaire ou d'information correcte.

13. Sanctions, lutte contre le blanchiment et identité

13.1 Conformité. Nous respectons les lois de sanctions économiques et de contrôle des exportations des États-Unis (dont l'OFAC), de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des Nations unies, ainsi que les lois de lutte contre le blanchiment applicables.

13.2 Listes de sanctions. Vous ne pouvez pas devenir ni rester Créateur si vous-même, ou une personne qui vous détient ou vous contrôle (y compris vos bénéficiaires effectifs), figurez sur une liste de sanctions ou êtes détenu à 50 % ou plus par des personnes listées.

13.3 Vos déclarations. Vous déclarez et garantissez, dès maintenant et à chaque versement, que : (a) ni vous ni aucun de vos bénéficiaires effectifs, ni aucune personne qui vous détient ou vous contrôle, ne figure sur une liste de sanctions ou n'est détenu à 50 % ou plus par des personnes listées ; (b) les fonds qui vous sont versés ne servent pas à une activité illicite et n'en proviennent pas ; (c) le compte de paiement est à votre nom.

13.4 Obligation d'information. Vous nous informez sans délai si vous-même ou une personne qui vous contrôle devenez listé. Les Commissions déjà acquises sont traitées selon l'article 13.5.

13.5 Nos droits. Nous pouvons, sans engager notre responsabilité et avec effet immédiat, refuser de vous admettre, suspendre le Code, retenir, bloquer ou restituer des paiements et résilier le Contrat lorsque nous estimons raisonnablement que la poursuite violerait une loi de sanctions ou de lutte contre le blanchiment, ou lorsqu'une banque, un Prestataire de Paiement ou une autorité l'exige. Lorsque la loi l'impose, les fonds sont bloqués et non simplement retenus. Il peut nous être interdit de vous en indiquer la raison.

13.6 Vérification d'identité. Nous pouvons exiger des justificatifs d'identité, d'adresse, d'existence légale, de bénéficiaire effectif et de titularité du compte de paiement, directement ou par un prestataire. Vous consentez au recours à ces prestataires (annexe E).

13.7 Intégrité. Vous n'offrez ni n'acceptez aucun paiement, cadeau ou avantage indu, et ne remettez rien de valeur à notre personnel ou à un Client pour influencer une décision.

14. Transparence publicitaire et règles de contenu

14.1 Signaler à chaque fois. Tout Contenu Créateur qui mentionne Edwin, montre votre Code ou invite à s'abonner est une publicité, car vous pouvez être rémunéré. Vous le rendez clair, immédiatement, dans la langue du contenu, avec la formulation et la place prévues à l'annexe C pour le ou les pays de votre Public Cible ; si plusieurs pays s'appliquent, la règle la plus stricte s'applique. Dans tous les cas : (a) placez la mention au début de la publication, de la légende, de la vidéo (à l'oral et à l'écran) ou de la story, jamais noyée dans des hashtags ni derrière un bouton « plus » ; (b) utilisez en plus (et non à la place) l'outil de partenariat rémunéré ou de contenu de marque de la plateforme lorsqu'il existe ; (c) nommez Edwin ou My Edwin comme annonceur lorsque la règle locale l'exige ; (d) répétez la mention dans les vidéos longues et les directs ; (e) répétez-la dans chaque élément d'une série ou d'une story ; (f) conservez-la lors d'un repartage vers un autre canal ; (g) ne présentez pas le Code ou la remise comme une recommandation personnelle sans la mention.

14.2 Absence de règle listée. Employez un mot clair signifiant « publicité » dans la langue locale avec le nom de la marque. Ne vous fiez jamais à des mentions floues telles que « #sp », « #collab », « #partner », « #ambassador », « #gifted », « merci à », « en collaboration avec », ni à une mention dans la biographie du profil.

14.3 Propos exacts. Vous ne décrivez Edwin que de façon exacte, avec les faits de l'annexe B. Vous ne devez pas : (a) promettre ou laisser entendre des résultats, gains, économies, gains de temps, taux de réussite ou dates ; (b) présenter comme disponible une fonction qui ne l'est pas encore (par exemple, les SMS aux clients sont en pause) ou qui est annoncée pour plus tard ; (c) affirmer une expérience personnelle d'Edwin que vous n'avez pas eue (si vous décrivez votre expérience, vous avez réellement utilisé Edwin) ; (d) présenter Edwin comme un conseil juridique, fiscal, médical ou financier ; (e) nier qu'Edwin est un assistant d'intelligence artificielle ou taire qu'il peut se tromper ; (f) présenter Edwin comme gratuit ou comme proposant un essai ou une formule gratuits ; (g) faire des comparaisons fausses, trompeuses ou dénigrantes ; (h) affirmer ou laisser entendre qu'Edwin est approuvé par une entreprise technologique, une plateforme ou une autorité, ou affilié à elles ; (i) avancer des gains possibles dans le Programme autres que ceux de l'annexe A.

14.4 Public visé. Edwin s'adresse à des clients professionnels. Vous ne dirigez pas de contenu vers des enfants et ne présentez pas Edwin à des consommateurs comme un produit grand public.

14.5 Pas de sollicitation non désirée, protection de la marque. Vous n'envoyez aucun message non sollicité (e-mail, SMS, messages privés, commentaires, appels) en violation de la loi applicable ou au nom d'Edwin (par exemple au regard de la directive ePrivacy, du RGPD, du CAN-SPAM, du TCPA, du CASL ou du PECR). Vous n'usurpez pas l'identité d'Edwin, de la Société ou de son personnel ; vous n'enchérissez pas sur « Edwin », « My Edwin », « MyEdwin » ou des termes proches ou mal orthographiés dans la publicité payante des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux ; vous n'enregistrez pas de noms de domaine, identifiants de réseaux, applications ou pages qui contiennent ou imitent nos marques ; vous n'achetez pas de trafic trompeur ; et vous ne diffusez aucune publicité payante utilisant votre Code ou nos Actifs de Marque, ni n'utilisez vos contenus comme média payant depuis vos comptes ou les nôtres (y compris annonces en partenariat ou mise en avant payante par autorisation), sans notre accord écrit préalable. Cet article ne limite pas notre propre usage de la licence de l'article 16.4.

14.6 Mineurs. N'incluez pas de mineurs dans un Contenu Créateur sur Edwin sans le consentement écrit et éclairé de leurs représentants légaux et sans respecter les règles locales applicables aux enfants qui apparaissent dans des contenus ; protégez leur dignité et leur vie privée.

14.7 Créateurs établis hors de l'UE, de l'EEE et de la Suisse qui visent la France. En droit français (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023), l'influenceur établi hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse dont l'activité vise un public en France doit désigner un représentant légal dans l'Union européenne et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur établi dans l'Union européenne . Cette obligation est la vôtre. Si vous êtes dans ce cas, vous déclarez à l'inscription l'avoir respectée (article 3.8). Nous n'excluons pas ces Créateurs, nous ne vérifions pas ces éléments de façon systématique, et nous ne devenons ni votre représentant ni votre assureur. Si nous savons ou avons de sérieuses raisons de croire que votre déclaration est fausse, nous pouvons vous demander l'acte de désignation et l'attestation d'assurance, suspendre le Code pour les contenus destinés à la France, retenir les Commissions liées à l'audience française jusqu'à votre mise en conformité, ou exiger que vous cessiez de viser le public français.

14.8 Enregistrements et seuils locaux. Il vous appartient de savoir si les règles locales vous traitent comme un influenceur ou un prestataire de services de médias « concerné » (par exemple en Italie selon les règles de l'AGCOM et en Espagne selon le Real Decreto 444/2024), de vous y inscrire, de respecter les codes de contenu et de nous informer si vous entrez dans le champ.

14.9 Images retouchées et virtuelles. Lorsque vous utilisez l'intelligence artificielle ou un traitement qui modifie le visage ou la silhouette, ou créez des personnes ou des voix virtuelles, vous le signalez comme l'exige la loi de votre Public Cible (en France : « Images retouchées » ou « Images virtuelles »), et vous n'utilisez pas une version synthétique d'une personne réelle sans son consentement.

14.10 Notre faculté de contrôle, contrôles par sondage et retrait (sans obligation). Nous validons votre première publication (article 5.2). Ensuite, nous pouvons à tout moment, sans jamais y être obligés, consulter vos Contenus Créateur, les contrôler par sondage, recevoir des signalements de tiers, vous demander le lien de tout Contenu Créateur et vous demander de le corriger ou de le retirer dans les quarante-huit (48) heures (vingt-quatre (24) heures si nous estimons qu'il enfreint une loi ou une règle de plateforme). Nous ne promettons pas de contrôler chaque contenu. Aucun contrôle, aucune approbation d'une Publication Validée, aucun silence ni défaut de réaction ne vaut approbation du contenu, examen juridique ou garantie de conformité, et rien de cela ne reporte votre responsabilité sur nous. Vous conservez pendant douze (12) mois la trace de vos mentions publicitaires et de la façon dont vous avez présenté Edwin.

14.11 Règles des plateformes. Vous respectez les conditions et les règles publicitaires de chaque plateforme que vous utilisez, y compris leurs règles sur les contenus de marque.

14.12 Votre responsabilité. Vous répondez de vos Contenus Créateur et du respect du droit de la publicité de chaque pays que vous visez. La fourniture de messages clés ne nous rend pas responsables de vos contenus.

15. Contenus et comportements interdits

15.1 Vous n'utilisez pas Edwin, le Code ni nos Actifs de Marque dans des contenus ou comptes, à leur côté ou en lien avec eux, qui contiennent ou promeuvent : (a) la haine, la discrimination, le harcèlement, la violence ou l'incitation à la violence ; (b) des contenus sexuels ou réservés aux adultes (18+), nudité comprise ; (c) une activité illégale ou des biens et services illégaux ; (d) la diffamation, l'atteinte à la vie privée ou la violation d'un droit de tiers (contrefaçons comprises) ; (e) la désinformation, les hypertrucages (deepfakes) de personnes réelles sans consentement, ou la propagande politique ou électorale ; (f) les jeux d'argent, paris sportifs ou pronostics ; (g) le tabac, la nicotine, les produits de vapotage, les drogues ou les armes ; (h) les cryptoactifs, l'investissement, le trading ou autres produits ou services financiers, ou les crédits ; (i) la chirurgie esthétique, les médicaments ou les dispositifs médicaux ; (j) les systèmes pyramidaux, multiniveaux ou « pour s'enrichir vite » et les offres d'« opportunité d'affaires » ; (k) les contenus destinés aux enfants.

15.2 Les comptes dont le sujet principal relève d'une catégorie ci-dessus ne sont pas éligibles au Programme.

15.3 Vous respectez les lois qui restreignent la promotion de certains produits ou services dans votre pays, y compris celles qui visent les influenceurs.

15.4 Nous pouvons ajouter des catégories pour l'avenir selon l'article 23 lorsque la loi, une plateforme ou un Prestataire de Paiement l'exige.

16. Propriété intellectuelle, licences, droit à l'image et musique

16.1 Nos biens. Les noms « Edwin » et « My Edwin », logos, visuels, vidéos, messages clés, logiciels et tous droits associés (les « Actifs de Marque ») appartiennent à la Société ou à ses concédants. Aucun droit ne vous est transféré hors de ce qui est écrit ici.

16.2 Licence sur les Actifs de Marque. Pour la durée du Contrat, nous vous concédons une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et mondiale d'utiliser les Actifs de Marque, tels que nous les fournissons, uniquement pour promouvoir Edwin dans le Programme conformément à l'annexe B. Vous ne les modifiez pas (hors redimensionnement), ne les combinez pas à vos propres marques, n'enregistrez ni n'utilisez de marques, noms de domaine ou identifiants prêtant à confusion, ne les utilisez pas pour laisser croire que vous êtes la Société ou que la Société cautionne autre chose, et ne les utilisez plus après la fin du Contrat (sauf dans des contenus déjà publiés, qui peuvent rester en ligne sans être republiés ni promus). Tout le fonds de commerce attaché à la marque revient à la Société.

16.3 Vos contenus. Vous restez propriétaire de vos Contenus Créateur ainsi que de votre nom, de votre image et de votre voix. Rien ne nous est cédé.

16.4 Licence consentie à Edwin. En soumettant, publiant ou mettant à disposition un Contenu Créateur (notamment une Vidéo Créateur) dans le cadre du Programme, vous concédez à Holding AMR LLC, ainsi qu'à ses prestataires et aux plateformes sociales qu'elle utilise, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et sous-licenciable, pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après sa fin, pour reproduire, représenter, communiquer au public, republier, partager, intégrer, sous-titrer, traduire, recadrer et monter techniquement (sans en altérer le sens) le Contenu Créateur, y compris vos nom, pseudonyme, image et voix tels qu'ils y figurent : (a) sur les comptes de réseaux sociaux d'Edwin (dont TikTok, Instagram, YouTube, LinkedIn, X et Facebook) ; (b) sur les sites myedwin.com et dans l'application Edwin ; et (c) dans les supports publicitaires et promotionnels d'Edwin, y compris la promotion payante de la publication (par exemple mise en avant payante, annonces en partenariat ou outils équivalents des plateformes). Sur demande, vous donnez les autorisations de plateforme nécessaires à cet effet. Aucune rémunération distincte n'est due : vous reconnaissez que les Commissions et votre participation au Programme constituent la contrepartie pleine et suffisante de cette licence. Nous vous identifions ou vous citons lorsque la loi ou l'usage de la plateforme l'exige. Conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la licence est délimitée dans son étendue (reproduction, représentation, adaptation technique), sa destination (les usages (a) à (c)), son lieu (le monde entier) et sa durée (celle du Contrat et douze (12) mois après sa fin). Toute autre utilisation suppose votre autorisation écrite distincte.

16.5 Fin de la licence. À l'expiration de la licence (douze (12) mois après la fin du Contrat), nous ne faisons plus aucun nouvel usage du Contenu Créateur : ni nouvelle republication, ni nouvelle promotion, ni nouveau montage. Les publications déjà en ligne sur nos propres canaux à cette date peuvent y rester et sont conservées, sans être republiées ni promues de nouveau. Pendant la durée de la licence, vous pouvez nous demander de retirer une republication précise lorsqu'une règle impérative de votre pays (par exemple sur le droit à l'image ou à la voix) vous le permet ; nous le faisons dans les trente (30) jours, sans devoir rappeler les copies déjà licitement diffusées ou archivées. Nous n'utilisons pas votre image ni votre voix d'une façon qui laisserait croire que vous cautionnez autre chose que ce que vous avez dit, ni d'une façon dégradante. L'autorisation d'exploiter votre image et votre voix (article 9 du Code civil) est donnée expressément pour ces seuls usages.

16.6 Personnes et éléments tiers. Vous garantissez que, pour toute personne qui apparaît ou parle dans le Contenu Créateur, vous détenez son consentement à y figurer et à nos usages licenciés (et celui du représentant légal pour un mineur), et que vous détenez tous les droits sur les prises de vue, images, textes, polices, logiciels et sons, y compris les marques montrées.

16.7 Musique et droits voisins. N'employez soit aucune musique, soit uniquement des musiques, enregistrements sonores, bruitages et extraits vidéo que vous êtes autorisé à utiliser dans un contenu commercial ou de marque sur la plateforme et pour notre réutilisation (par exemple depuis la bibliothèque musicale commerciale de la plateforme ou sous licence commerciale). Les musiques proposées sur une plateforme pour un usage personnel uniquement sont exclues. Si votre licence musicale ne couvre pas notre réutilisation hors de la plateforme d'origine, vous nous remettez sur demande une version sans musique ; à défaut, nous ne réutilisons pas le contenu. Vous garantissez que le Contenu Créateur ne porte atteinte à aucun droit d'auteur, droit voisin, droit d'artiste-interprète, droit de producteur, droit de marque, droit à la vie privée ou autre droit. Pour les contenus destinés à la France, la licence du présent article 16 est consentie pour les usages, le lieu et la durée indiqués (annexe C, section C.2).

16.8 Droit moral. Nous respectons votre droit moral dans les conditions prévues par la loi de votre pays (en droit français, il est inaliénable : article L. 121-1 du CPI).

16.9 Suggestions. Si vous nous faites des suggestions sur Edwin, nous pouvons les utiliser librement sans paiement.

17. Indépendance, absence d'agence et de multiniveau

17.1 Prestataire indépendant. Vous agissez en toute indépendance. Le Contrat ne crée ni contrat de travail, ni société, ni coentreprise, ni franchise, ni agence, ni représentation. Vous n'êtes ni notre salarié, ni notre agent, ni notre associé. Il n'existe entre nous aucun lien de subordination : vous décidez si, quand, comment et où vous publiez ; vous utilisez vos propres moyens et supportez vos propres coûts ; vous n'avez ni exclusivité ni territoire ; vous pouvez promouvoir d'autres produits (sous réserve de l'article 14.5 et des conflits d'intérêts que vous devez signaler). Nous ne vous donnons aucune instruction sur votre manière de travailler ni consigne de contenu, seulement les exigences légales, de plateforme et de marque inscrites au Contrat.

17.2 Aucun pouvoir. Vous n'avez aucun pouvoir d'engager la Société, de négocier des prix ou conditions avec les Clients, de conclure ou signer un contrat pour la Société, d'encaisser des fonds ou de promettre quoi que ce soit au-delà de l'annexe B. Le Client souscrit directement sur notre page de paiement, par notre Prestataire de Paiement ; les conditions commerciales sont les nôtres seules. Vous n'assurez pas de support technique aux Clients en notre nom.

17.3 Pas d'agence commerciale. Les parties ne veulent créer ni agence commerciale ni mandat de négocier. La Commission rémunère la promotion d'Edwin et rien d'autre. Si, malgré cet article, une juridiction ou une autorité retenait l'application d'une loi impérative sur l'agence commerciale (en droit français, les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce), la Commission serait l'intégralité de la rémunération qui vous est due et toute indemnité de fin de contrat serait limitée à ce que la loi ne permet pas d'exclure. Rien dans le Contrat ne renonce à un droit auquel il est impossible de renoncer.

17.4 Programme à un seul niveau. Vous ne recrutez pas d'autres créateurs ou sous-affiliés, ne percevez aucune somme pour du recrutement, ne demandez à personne de payer pour adhérer, ne vendez ni ne transférez votre Code, et ne présentez pas le Programme comme une opportunité de revenus. La Commission naît uniquement des paiements des Clients pour le service Edwin.

17.5 Protection sociale, assurance et autorisations. Vous êtes responsable de votre protection sociale, de vos assurances, de vos autorisations locales et de votre statut au regard du droit du travail.

18. Suspension

18.1 Motifs. Nous pouvons suspendre immédiatement votre compte et votre Code si : (a) nous soupçonnons raisonnablement un manquement aux articles 6, 13, 14 ou 15 ; (b) une loi, une autorité, une plateforme ou un Prestataire de Paiement l'exige ; (c) vos documents fiscaux, d'identité ou de sanctions manquent ou sont invalides ; (d) un Client ou un tiers formule une plainte grave sur vos contenus ; ou (e) un risque de sécurité existe. Dans ces cas, nous pouvons aussi vous demander, sans préavis, de retirer ou de masquer un contenu.

18.2 Effets. Pendant la suspension : (a) le Code n'est pas accepté pour les nouveaux abonnements ; (b) les Commissions sur les Paiements Éligibles des Clients déjà attribués continuent de courir mais vous ne pouvez ni demander ni recevoir de paiement ; (c) vous ne publiez pas de nouveau contenu promouvant Edwin et vous modifiez ou retirez un contenu si nous vous le demandons selon l'article 14.10.

18.3 Information et réponse. Nous vous informons par e-mail, en indiquant le motif et les faits de manière raisonnablement détaillée, sauf si la loi ou la sécurité l'empêche. Vous pouvez répondre par des explications ou des corrections dans les quinze (15) jours. Nous décidons de bonne foi dans les quinze (15) jours suivant votre réponse (ou l'expiration du délai de réponse).

18.4 Issue. Si la suspension n'est pas fondée ou si le manquement est réparé, nous la levons et versons les Commissions retenues au prochain versement. Si elle est fondée et grave, l'article 19 s'applique. Faute de décision dans les quatre-vingt-dix (90) jours, nous levons la suspension ou résilions selon l'article 19.3.

19. Durée, résiliation et Fraude

19.1 Durée. Le Contrat prend effet à l'acceptation et se poursuit jusqu'à sa résiliation selon le présent article.

19.2 Résiliation par vous. Vous pouvez résilier à tout moment par notification dans votre compte Créateur ou par e-mail. Les Commissions déjà acquises restent dues. Pour les Clients déjà attribués, les Commissions sur les Paiements Éligibles continuent jusqu'à la fin de chaque Période de Commission si vos contenus publiés restent conformes à l'article 14 et si vous les retirez lorsque nous vous le demandons selon l'article 14.10 parce qu'ils ne sont plus conformes.

19.3 Résiliation par nous. Nous pouvons résilier : (a) sans motif, avec un préavis de trente (30) jours, les Commissions acquises et, pour les Clients déjà attribués, les Commissions jusqu'à la fin de leur Période de Commission restant dues ; (b) pour manquement grave, par notification, après vous avoir laissé quinze (15) jours pour répondre selon l'article 18.3, ou immédiatement si le manquement ne peut être réparé ; (c) immédiatement en cas de Fraude (article 19.4), de manquement à l'article 13 ou de contenu illicite ; (d) avec un préavis de soixante (60) jours si nous fermons le Programme (Commissions acquises et Commissions jusqu'à la fin des Périodes de Commission restant dues), ou immédiatement si la loi l'impose.

19.4 Fraude. La « Fraude » est un acte ou une omission intentionnel de votre part, ou de la part de toute personne agissant à votre connaissance, destiné à obtenir des Commissions, des Remises Fan ou d'autres avantages auxquels vous n'avez pas droit, notamment : (a) l'auto-parrainage contraire à l'article 6.1 ; (b) la création ou l'usage de faux Clients ou comptes fictifs ; (c) les montages d'achat suivi de remboursement, l'abus de rétrofacturation, l'usage de moyens de paiement volés ou appartenant à des tiers ; (d) le trafic artificiel, les robots, les abonnés ou l'engagement achetés ; (e) les fausses déclarations dans les Données d'Inscription, les déclarations, documents ou Publications Validées, y compris des publications qui ne sont pas de vous ; (f) la tromperie ou l'usurpation d'identité de la Société, ou le fait d'induire des Clients en erreur pour qu'ils utilisent votre Code ; (g) la manipulation du décompte des paliers ou de la Période de Commission (par exemple en scindant ou en revendant des comptes) ; (h) les faux documents. L'erreur ou la négligence n'est pas une Fraude, mais peut être un manquement.

19.5 Procédure en cas de Fraude. Avant d'appliquer l'article 19.6, nous vous adressons une notification écrite exposant les faits et les éléments de preuve de façon raisonnablement détaillée (sans révéler des méthodes de détection dont la divulgation compromettrait la sécurité). Vous disposez de quinze (15) jours pour répondre. Nous décidons de bonne foi et vous indiquons les motifs ; sur votre demande formulée dans les quinze (15) jours, la décision est réexaminée par une personne qui ne l'a pas prise. La charge de prouver les faits nous incombe. Pendant la procédure, l'article 18 s'applique ; nous pouvons résilier immédiatement lorsque les faits sont clairs.

19.6 Conséquences de la Fraude. Si la Fraude est établie : (a) le Contrat prend fin immédiatement et le Code est désactivé ; (b) aucune somme ne vous est due, y compris les Commissions déjà acquises mais non encore versées, et toutes les Commissions cessent ; (c) les Commissions déjà versées qui se rapportent à des Clients ou paiements affectés par la Fraude doivent nous être restituées (article 10.3) ; (d) nous pouvons réclamer la valeur des Remises Fan accordées dans le cadre de la Fraude et nos pertes directes prouvées (par exemple frais de rétrofacturation et coûts d'enquête de prestataires externes) ; (e) nous pouvons signaler les faits aux Prestataires de Paiement, plateformes et autorités. Le (b) est une règle de déchéance convenue en raison du caractère intentionnel de la Fraude et de la difficulté à séparer les Commissions viciées de celles qui ne le sont pas ; ce n'est pas une sanction d'un simple manquement.

19.7 Modération. Si une juridiction ou une autorité estime que l'article 19.6 (b) ou (d) est excessif ou inapplicable dans un cas donné (en droit français, le juge peut modérer une stipulation qui a le caractère d'une clause pénale : article 1231-5 du Code civil), il est réduit dans la mesure nécessaire pour être applicable, sans effet sur les autres stipulations. Nous pouvons librement payer les Commissions qui se rapportent à l'évidence à des Clients que la Fraude n'affecte pas.

19.8 Effets de la fin du Contrat. À la fin du Contrat : (a) les Commissions acquises et Échues restent payables selon le Contrat, sauf application de l'article 19.6 ; (b) vous cessez d'utiliser les Actifs de Marque pour de nouveaux contenus dans les quatorze (14) jours ; (c) les contenus publiés peuvent rester en ligne mais doivent rester conformes à l'article 14 tant qu'ils sont publics, et vous ne les republiez pas ; (d) la licence de l'article 16.4 se poursuit pour la durée qui y est indiquée ; (e) les stipulations qui, par nature, doivent survivre, continuent (notamment les articles 10, 11, 12, 16, 19.6 à 19.9, 20 à 22 et 25 à 28).

19.9 Comptes dormants. Si vous ne vous êtes pas connecté ni n'avez publié depuis vingt-quatre (24) mois et n'avez aucun solde payable, nous pouvons fermer votre compte avec un préavis de trente (30) jours.

20. Garanties, responsabilité et indemnisation

20.1 Vos garanties. Vous garantissez que : (a) les Données d'Inscription, déclarations et documents sont exacts et complets ; (b) vous avez le droit et la capacité de conclure et d'exécuter le Contrat ; (c) vos Contenus Créateur sont licites, sincères, ne portent pas atteinte aux droits d'autrui et respectent les articles 14 à 16 ; (d) vous respectez les lois applicables à votre activité, y compris en matière de publicité, de consommation, de fiscalité et de protection des données ; (e) vous n'employez aucun moyen contraire aux règles des plateformes.

20.2 Responsabilité envers les tiers. Le droit de certains pays rend l'annonceur, l'influenceur et l'éventuel agent d'influenceurs solidairement responsables envers les tiers du dommage causé dans l'exécution d'un contrat d'influence (en France, l'article 8 de la loi n° 2023-451). Rien dans le Contrat ne limite les droits des tiers fondés sur une telle règle. Entre vous et nous, chaque partie supporte le dommage causé par ses propres actes : vous pour vos Contenus Créateur, vos propos et vos manquements au Contrat ; nous pour le service Edwin et pour les Actifs de Marque et messages clés tels que nous les avons fournis.

20.3 Votre garantie d'indemnisation. Vous nous garantissez contre les réclamations, amendes, dommages et intérêts, frais de justice raisonnables et sommes versées à des tiers qui résultent de vos Contenus Créateur, de vos déclarations, de votre manquement aux articles 3.8, 6, 13, 14, 15 ou 16, ou de votre défaut d'exécuter vos obligations légales, fiscales ou d'assurance, dans la mesure où ils sont causés par vos actes ou omissions. Si vous n'êtes pas un Créateur Professionnel, votre garantie est limitée aux pertes qui résultent de votre faute ou de votre manquement, et ne s'applique pas lorsque la loi de votre pays de résidence l'interdit.

20.4 Aucune garantie de revenu. Le Programme est fourni « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'Edwin sera disponible sans interruption, qu'une fonction existera, ni que vous gagnerez un montant quelconque. Les exemples de l'annexe A sont des illustrations.

20.5 Limite de notre responsabilité envers vous. Dans la mesure permise par la loi, (a) nous ne répondons pas des dommages indirects ou immatériels, ni de la perte de bénéfices, d'audience, de réputation ou d'opportunité ; et (b) notre responsabilité totale envers vous au titre du Contrat ou en lien avec lui, tous faits générateurs confondus, hors notre obligation de payer les Commissions dues, est limitée aux Commissions versées ou à verser pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur.

20.6 Limites de la limitation. Rien dans le Contrat n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de dol ou de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde (dans la mesure où la loi interdit de les exclure), de décès ou de dommage corporel, ni toute responsabilité ou tout droit qui ne peut légalement être exclu ou limité, y compris vos droits impératifs en vertu de la loi de votre pays. La limitation de l'article 20.5 ne vide pas de sa substance une obligation essentielle du Contrat (article 1170 du Code civil pour le droit français).

20.7 Aucun plafond pour vos obligations. La limite de l'article 20.5 ne protège que nous. Elle ne s'applique pas à vos propres obligations et responsabilités, et rien dans le Contrat ne les limite, s'agissant de vos Contenus Créateur, de vos garanties de propriété intellectuelle et des droits des tiers (article 16), de la conformité publicitaire (article 14), de vos déclarations (articles 3.8 et 13), de vos obligations fiscales (article 12) et de votre garantie d'indemnisation (article 20.3), sous réserve de la dernière phrase de l'article 20.3 et de la loi impérative.

20.8 Pas de pénalité. Sauf l'article 19.6, aucune stipulation n'est une clause pénale ou de dommages-intérêts forfaitaires. Les sommes de l'article 19.6 (d) sont limitées aux pertes que nous pouvons justifier.

21. Données personnelles

21.1 Responsable de traitement. Holding AMR LLC est responsable de traitement des données personnelles des Créateurs qu'elle traite pour gérer le Programme. Contact : contact@myedwin.com. Représentant dans l'Union européenne (article 27 du RGPD) : information en cours de mise à jour. Représentant au Royaume-Uni (article 27 du RGPD britannique) : information en cours de mise à jour.

21.2 Information. L'annexe E contient les informations exigées par l'article 13 du RGPD (et les lois équivalentes) : finalités, bases légales, catégories, destinataires, transferts, durées de conservation, droits. Elle vous est donnée à titre d'information ; ce n'est pas une condition du Contrat que vous consentiez à un traitement qui n'est pas nécessaire à son exécution.

21.3 Vos données sur autrui. Vous êtes responsable de traitement indépendant des données personnelles de votre propre audience. Vous ne collectez pas de données personnelles de Clients ou de prospects en notre nom, ni ne nous en transmettez, sauf base légale. Nous ne vous communiquons ni l'identité ni les coordonnées des Clients ; le Relevé n'indique qu'une référence pseudonymisée.

21.4 Sécurité. Chaque partie applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Vous gardez secrets vos identifiants et nous signalez sans délai tout accès non autorisé. Les formulaires fiscaux et numéros d'identification sont déposés dans un espace sécurisé, conservés avec un accès restreint, et ne sont pas gardés dans la mémoire ni dans les notes d'Edwin.

21.5 Newsletter. La newsletter créateurs est envoyée avec votre accord ; vous pouvez vous désabonner à tout moment, sans effet sur le Contrat.

22. Confidentialité

22.1 Les « Informations Confidentielles » sont les informations non publiques que nous vous communiquons, notamment l'accès anticipé à des fonctions, les plans de produit, les prix non encore publiés, les données de Clients, les Relevés, les informations de sécurité et nos communications dans le Programme, qui sont signalées comme confidentielles ou qui seraient raisonnablement comprises comme telles.

22.2 Vos devoirs. Vous n'utilisez les Informations Confidentielles que pour le Programme, les gardez secrètes avec au moins une prudence raisonnable, ne les communiquez qu'à des conseils tenus à la confidentialité et respectez toute date d'embargo que nous vous donnons. Vous pouvez révéler votre participation au Programme (vous devez le faire selon l'article 14), les Taux et durées publiés sur notre site, et les informations exigées par la loi ou une autorité (après nous en avoir informés lorsque c'est licite).

22.3 Exceptions. Une information n'est pas confidentielle si elle est ou devient publique sans votre manquement, si vous la connaissiez avant, si vous l'avez reçue licitement d'un tiers ou si vous l'avez élaborée de façon indépendante.

22.4 Durée. Ces obligations durent pendant le Contrat et trois (3) ans après (et, pour les données de Clients et les secrets d'affaires, aussi longtemps que l'information reste confidentielle).

22.5 Notre confidentialité. Nous gardons confidentiels vos Données d'Inscription et documents fiscaux, sous réserve de l'article 12.6, de leur communication à nos prestataires et conseils professionnels, et des obligations légales.

23. Modification du Contrat

23.1 Droit de modifier. Nous pouvons modifier le Contrat (y compris les annexes, le Programme, les Taux, les seuils, la Remise Fan, le calendrier de versement, le Seuil de Versement, les frais de virement et les règles de contenu) pour un motif légitime, tel qu'une évolution de la loi, d'une règle de plateforme ou d'un Prestataire de Paiement, de nos coûts ou produits, de notre risque ou de notre sécurité, ou pour corriger une erreur ou préciser une stipulation.

23.2 Préavis de 30 jours. Nous respectons un préavis d'au moins trente (30) jours, par e-mail à l'adresse de vos Données d'Inscription et dans votre compte Créateur. Le préavis indique la date d'application de la modification. Une modification que la loi ou une autorité impose d'appliquer plus tôt, ou qui vous est favorable, peut s'appliquer plus tôt.

23.3 Clients déjà attribués. Une modification qui réduit le Taux, la durée de la Période de Commission ou l'assiette de la Commission ne s'applique pas, pour les Clients déjà attribués à la date d'effet, aux Paiements Éligibles de ces Clients reçus avant la fin de leur Période de Commission. Une modification de la Remise Fan ne s'applique qu'aux nouveaux abonnements.

23.4 Pas de rétroactivité. Aucune modification ne s'applique aux Commissions déjà acquises ni aux Paiements Éligibles reçus avant la date d'effet.

23.5 Vos choix. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier le Contrat par notification avant sa date d'effet, sans pénalité et sans perdre les Commissions acquises (l'article 19.2 s'applique). Si vous continuez à publier des contenus sur Edwin ou à utiliser le Code après la date d'effet, vous acceptez la modification. Pour une modification qui vous est sensiblement défavorable, nous pouvons vous demander d'accepter de nouveau la version en cochant une nouvelle case (annexe F) ; la modification s'applique alors à compter de votre acceptation ou, au plus tard, de la fin du préavis.

24. Cession

24.1 Vous ne cédez, ne transférez, ne sous-traitez ni ne nantissez le Contrat, le Code ou vos droits à paiement sans notre accord écrit préalable. Toute tentative est nulle.

24.2 Nous pouvons céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à une société affiliée ou à un successeur en cas de fusion, de cession d'activité ou d'actifs, ou de restructuration, par notification ; le cessionnaire reprend nos obligations. Nous pouvons recourir à des sous-traitants (dont le Prestataire de Paiement).

24.3 Si vous êtes une société et que le contrôle ou la personne qui gère les comptes change, vous nous en informez dans les quatorze (14) jours ; nous pouvons résilier selon l'article 19.3.

25. Droit applicable

25.1 Le Contrat et toute obligation non contractuelle qui s'y rattache sont régis par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique), sans égard à ses règles de conflit de lois, et à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

25.2 Cela s'entend sous réserve de l'article 27 (règles impératives locales) et de l'article 25.3.

25.3 France. Lorsque l'activité du Créateur vise un public établi en France, le Contrat est régi par le droit français (annexe C, section C.2), y compris au regard de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Les articles 25.1 et 26 ne s'appliquent pas à ce Créateur, et les règles de compétence de l'annexe C, section C.2 s'appliquent à leur place.

26. Règlement des litiges et juridiction

26.1 Notification et discussion. Avant toute action, la partie qui se plaint adresse à l'autre une notification écrite décrivant le litige et cherche de bonne foi un règlement amiable pendant trente (30) jours. Cela n'empêche pas les mesures urgentes.

26.2 Créateurs Professionnels. Si vous êtes un Créateur Professionnel, tout litige non réglé selon l'article 26.1 est tranché définitivement par arbitrage selon le Règlement international d'arbitrage du Centre international de règlement des différends (ICDR), avec application de sa procédure accélérée lorsqu'elle existe. Un arbitre ; siège : Sheridan, Wyoming (États-Unis) ; langue : anglais ; audiences par visioconférence sauf décision contraire de l'arbitre ; instruction sur pièces pour les demandes de 25 000 USD au plus, sauf si l'arbitre estime une audience nécessaire ; chaque partie supporte ses frais sauf décision contraire de l'arbitre. La sentence est définitive et peut être soumise à toute juridiction compétente. Aucune partie ne peut introduire d'action de groupe ou collective. Chaque partie peut saisir une juridiction pour des mesures provisoires urgentes et pour la protection de la propriété intellectuelle et des informations confidentielles.

26.3 Autres Créateurs. Si vous n'êtes pas un Créateur Professionnel : (a) vous pouvez agir contre nous soit devant les juridictions d'État ou fédérales situées dans le Wyoming (comté de Sheridan ou District du Wyoming), soit devant les juridictions du pays où vous résidez habituellement ; (b) nous n'agissons contre vous que devant les juridictions du pays où vous résidez habituellement, sauf si la loi nous permet d'agir ailleurs et que vous ne vous y opposez pas ; (c) vous n'êtes tenu à aucune obligation d'arbitrage.

26.4 Renonciation au jury. Dans la mesure permise par la loi, et seulement pour les actions portées devant une juridiction du Wyoming par ou contre un Créateur Professionnel, les parties renoncent au procès devant jury.

26.5 Organes de règlement des litiges de consommation. Lorsque la loi de votre pays de résidence vous donne le droit de recourir à un médiateur de la consommation ou à un organe de règlement extrajudiciaire, rien dans cet article ne vous en empêche.

26.6 Exécution. Nous pouvons faire exécuter les sentences et jugements dans tout pays où l'autre partie détient des actifs.

27. Règles impératives locales et conditions par pays

27.1 Si vous êtes consommateur ou traité comme non-professionnel selon la loi de votre pays de résidence, rien dans le Contrat ne vous prive des dispositions impératives de cette loi auxquelles un contrat ne peut déroger, et toute stipulation du Contrat invalide selon cette loi est remplacée par la stipulation valide la plus proche ; le reste du Contrat continue de s'appliquer.

27.2 L'annexe C contient les conditions par pays pour les Créateurs qui visent les pays listés ou y sont établis (dont la France). En cas de conflit, ces conditions l'emportent pour vous.

27.3 Québec. Si vous résidez au Québec, une version française du Contrat est mise à votre disposition avant l'acceptation et vous est présentée en premier ; vous pouvez vous en prévaloir .

27.4 Lois sur l'agence et la représentation commerciale. Si une règle impérative du pays où vous travaillez s'applique à vous, seule cette règle s'applique à la matière qu'elle couvre.

28. Dispositions générales

28.1 Intégralité. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord sur le Programme et remplace les conditions et discussions antérieures, sauf tout accord écrit distinct signé par nous.

28.2 Notifications. Nous vous notifions à l'adresse e-mail de vos Données d'Inscription et de votre compte Créateur ; la notification est réputée reçue dès son envoi sauf message d'échec de remise. Vous nous notifiez à contact@myedwin.com ou par votre compte Créateur. Chaque partie tient ses coordonnées à jour.

28.3 Page publique. La page créateurs de myedwin.com ne fait pas partie du Contrat. En cas de conflit, le Contrat prévaut.

28.4 Divisibilité. Si une stipulation est nulle ou inapplicable, le reste n'est pas affecté et la stipulation est remplacée par une stipulation valide d'effet le plus proche.

28.5 Langue. Le Contrat est publié dans la langue de chaque pays desservi. La version rédigée dans la langue de votre pays (le pays du site depuis lequel vous vous inscrivez ou que vous consultez) prévaut sur toute autre version, qui n'est fournie qu'à titre d'information. Pour les Créateurs de la France, la version française prévaut (loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française). Pour les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada hors Québec, la version anglaise prévaut ; au Québec, la version française prévaut et vous est remise en premier. Si vous avez choisi une autre langue dans le sélecteur du site, la version que vous avez acceptée à l'inscription fait foi, sans préjudice du droit impératif de votre pays.

28.6 Force majeure. Une partie n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, sauf pour les obligations de paiement déjà échues.

28.7 Absence de renonciation. Le retard ou le défaut d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.

28.8 Tiers. Seules les parties ont des droits au titre du Contrat, sans préjudice des droits des tiers fondés sur l'article 20.2.

28.9 Survie. Les stipulations qui, par nature, se poursuivent après la fin du Contrat survivent.

28.10 Interprétation. Les titres sont donnés pour la commodité. « Notamment » et « y compris » n'ont pas de caractère limitatif. Les renvois à la loi visent la loi telle que modifiée.

Fin du Contrat. Les annexes suivent.

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ANNEXE A : Barème des commissions et exemples de calcul

A.1 Barème

Assiette : Montant Net de l'Abonnement de Base (prix payé, hors taxes, après remises et remboursements). Aucune Commission sur les recharges, compléments, options ou taxes. Remise Fan : 20 % sur le premier mois, nouveaux Clients, premier Abonnement de Base seulement. Seuil de Versement : 50 €. Frais de virement : 1 €, gratuit dès 100 €. Échéance : 30 jours. Délai de reprise : 180 jours. Versement : mensuel après contrôle manuel. Un Client qui résilie puis se réabonne ne rapporte plus de Commission.

Les formules et prix en vigueur figurent sur la page « Tarifs » de myedwin.com. Les exemples ci-dessous utilisent des chiffres ronds et illustratifs, qui ne sont pas des prix réels : une formule à 100 € par mois et une formule à 200 € par mois, hors taxes.

A.2 Exemples (illustrations, pas des promesses)

Exemple 1 : un Client sur une formule à 100 € pendant douze mois (palier Créateur, 20 %). Mois 1 : prix 100 € moins la Remise Fan de 20 % = 80 € ; Commission de 20 % = 16 €. Mois 2 à 12 : 100 € x 20 % = 20 € par mois, soit 220 € sur onze mois. Total sur la Période de Commission : 236 €. À partir du mois 13, le Client est hors Période de Commission : aucune Commission, et il ne compte plus pour le palier.

Exemple 2 : revenu mensuel à chaque palier (plein tarif, après le premier mois).

Ces chiffres supposent que tous les Clients restent dans leur Période de Commission et paient le plein tarif. Ce n'est pas une prévision.

Exemple 3 : quand un Taux plus élevé s'applique. Le 31 janvier, vous avez 50 Clients Actifs Payants. Le Taux Partenaire de 25 % s'applique aux Paiements Éligibles reçus en février. Les paiements reçus en janvier restent à 20 %. Le 28 février, vous en avez 49 : le Taux Créateur (20 %) s'applique aux Paiements Éligibles reçus en mars. Les Commissions de février ne sont pas réduites.

Exemple 4 : recharge. Un Client sur la formule à 200 € paie 200 € et 30 € de recharge. Assiette de la Commission : 200 € seulement.

Exemple 5 : remboursement et reprise. Un Client paie 100 € le 5 mars ; vous gagnez 20 € (20 %). Le Client est remboursé le 20 mars : la Commission est annulée avant son échéance. S'il avait été remboursé le 10 mai, après votre paiement, 20 € seraient déduits de votre prochain Solde Versable (article 10.3).

Exemple 6 : calendrier, seuil et frais de virement. Paiement reçu le 5 mars, Commission Échue le 4 avril, portée au Relevé d'avril, contrôle manuel, puis versée au plus tard le 15 mai si le Solde Versable atteint 50 € (sinon reportée). Avec un Solde Versable de 60 €, vous recevez 59 € (1 € de frais de virement). Avec un Solde Versable de 120 €, vous recevez 120 €.

Exemple 7 : devise. Un Client paie 90 GBP : Commission à 20 % = 18 GBP. À un taux illustratif de 1 GBP = 1,15 EUR, le versement est de 20,70 € avant frais bancaires.

Exemple 8 : vous vous abonnez avec votre propre Code. Un abonné qui utilise votre Code et a la même identité de payeur, le même alias d'e-mail ou la même carte que vous : le Code est refusé ou l'abonnement est attribué sans Commission (article 6.2). Si l'abonnement a été pris délibérément pour obtenir la Commission, c'est une Fraude (article 19.4).

Exemple 9 : résiliation puis réabonnement. Un Client paie les mois 1 à 4, résilie, puis se réabonne au mois 8 (avec ou sans votre Code). Vous touchez la Commission des mois 1 à 4 seulement. Aucune Commission n'est due sur les paiements postérieurs au réabonnement, la période ne repart pas et le Client ne compte plus pour votre palier.

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ANNEXE B : Messages autorisés et règles de marque

B.1 Ce que vous pouvez dire (faits actuels ; la liste est mise à jour dans votre compte Créateur)

• Edwin est un assistant numérique pour les indépendants et les petites entreprises, disponible en dix langues.
• Edwin est une IA et le dit. Il peut se tromper ; le client reste responsable de ce qu'il en fait.
• Edwin prépare des réponses et des devis soumis à l'accord du dirigeant avant l'envoi des messages importants ; le dirigeant garde la main.
• Le service est un abonnement mensuel payant, sans engagement de durée et résiliable ; il n'y a ni essai gratuit, ni formule gratuite, ni démo.
• Les formules et prix sont ceux publiés sur myedwin.com. Votre Code donne aux nouveaux clients 20 % de remise sur leur premier mois.
• Avant l'ouverture du service, vous pouvez inviter à rejoindre la liste d'attente et mentionner votre Code (seulement si la page de paiement l'accepte).

B.2 Ce que vous ne devez pas dire

• Ne promettez ni ne laissez entendre aucun résultat, revenu, économie, gain de temps, taux de réussite, ni aucune date de lancement ou de disponibilité.
• Ne présentez pas comme disponible une fonction qui ne l'est pas encore, ou qui est en pause ou annoncée « plus tard » (par exemple les SMS aux clients). Consultez la liste des fonctions dans votre compte Créateur.
• Ne dites pas et ne laissez pas entendre qu'Edwin est gratuit, qu'il a un essai, qu'il est un humain, qu'il donne un conseil juridique, fiscal, médical ou financier, qu'il remplace un professionnel, ou qu'il est approuvé par une autorité ou une entreprise technologique.
• Ne décrivez pas votre propre expérience si vous n'avez pas réellement utilisé Edwin.
• Ne citez pas de gains du Programme autres que les exemples de l'annexe A, avec leur réserve.
• N'employez pas le nom « Edwin » ou « My Edwin » dans un nom de domaine, un identifiant de réseau, un nom d'application ou un mot-clé de publicité payante.

B.3 Usage de la marque

Utilisez le logo et les visuels tels que fournis, avec les marges fournies, sans en altérer les couleurs ni les proportions, et pas sur des fonds trompeurs. Écrivez la marque « My Edwin » ou « Edwin ». Utilisez le Code tel que fourni.

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ANNEXE C : Mentions publicitaires par pays et conditions par pays

Règle d'usage. La mention doit être dans la langue du contenu, au début, visible sans clic, répétée dans les vidéos longues et dans chaque écran de story, et nommer l'annonceur (« My Edwin ») lorsque c'est exigé. Si plusieurs pays s'appliquent, retenez la formulation la plus stricte. Le label de partenariat rémunéré de la plateforme s'ajoute à la mention, il ne la remplace pas. Les formulations indiquées sont un minimum ; nous mettons cette annexe à jour lorsque les orientations officielles changent (article 23). Lorsqu'une ligne porte la mention , le point n'a pas été vérifié à la source officielle.

C.1 Tableau

C.2 France : conditions applicables lorsque votre activité vise un public établi en France

1. Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit français, y compris la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale (article 8 sur le contrat écrit et la responsabilité solidaire ; article 9 sur les créateurs établis hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse) .
2. Parties et résidence fiscale. Les Données d'Inscription (identité, adresse postale et e-mail, pays de résidence fiscale) font partie du Contrat. Les coordonnées de la Société figurent en préambule.
3. Objet de la mission. Publication de contenus présentant Edwin et communication du Code (article 4.2). Rémunération : Commission sur les Paiements Éligibles (articles 7 et 8) ; aucun avantage en nature sauf mention écrite et valorisation dans l'invitation (article 4.3). Droits et obligations : articles 6 et 14 à 17. Propriété intellectuelle : article 16 (licence, non cession).
4. Formalités de propriété intellectuelle (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). La licence de l'article 16.4 est limitée : aux usages et supports qui y sont énumérés (comptes de réseaux sociaux d'Edwin, sites et application, supports publicitaires et promotionnels y compris la promotion payante de la publication) ; lieu : le monde entier ; durée : celle du Contrat et douze (12) mois après sa fin ; non exclusive ; rémunérée par la Commission dans la mesure permise par la loi . L'image et la voix sont autorisées expressément pour ces seuls usages. Tout autre usage requiert une autorisation écrite distincte.
5. Mention. « Publicité » ou « Collaboration commerciale », avec le nom de l'annonceur ; « Images retouchées » ou « Images virtuelles » selon le cas.
6. Créateurs hors UE. L'article 14.7 s'applique : votre déclaration relative au représentant légal et à l'assurance est faite à l'inscription (article 3.8).
7. Responsabilité solidaire. La loi rend l'annonceur, l'influenceur et l'agent solidairement responsables du dommage causé aux tiers ; l'article 20.2 s'applique.
8. Juridiction. Les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun ; vous pouvez nous assigner devant les juridictions de votre domicile ; les articles 26.2 et 26.3 ne s'appliquent pas à vous .
9. Agent commercial. L'article 17 s'applique ; rien n'exclut un droit que l'ordre public français protège.
10. Promotions interdites. L'article 15 s'applique, y compris les interdictions légales de promouvoir le tabac et la nicotine, la chirurgie esthétique, les médicaments sur ordonnance, les produits financiers à risque, les pronostics de paris et les contrefaçons.
11. Contrat écrit. Le présent Contrat est le contrat écrit exigé par la loi et s'applique dès la première Commission, quel que soit le seuil.

C.3 Autres conditions particulières

• Espagne : si vous atteignez les seuils du Real Decreto 444/2024, vous nous en informez et respectez les obligations d'inscription et de contenu.
• Italie : si vous atteignez les seuils de l'AGCOM, vous nous indiquez si vous êtes inscrit et suivez le code de conduite de l'AGCOM. Pour les clauses limitant la responsabilité ou nous permettant de résilier ou de suspendre, la loi italienne sur l'approbation spécifique des clauses onéreuses s'applique .
• Royaume-Uni, États-Unis, Canada : l'article 14 et le tableau s'appliquent ; aux États-Unis, les Commissions ne sont versées qu'après réception des formulaires fiscaux (article 12).
• Québec : voir l'article 27.3.

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ANNEXE D : Documents fiscaux et de paiement

Sans le formulaire exigé, aucune Commission n'est versée. Nous pouvons être tenus d'opérer une retenue fiscale prévue par la loi. Vous êtes seul responsable de vos impôts et cotisations. Les formulaires sont déposés dans l'espace sécurisé de votre compte Créateur, jamais par e-mail. Nous pouvons mettre cette annexe à jour pour suivre les changements de formulaires fiscaux sans modifier le Contrat.

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ANNEXE E : Information sur les données personnelles des créateurs (article 13 du RGPD et lois équivalentes)

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ANNEXE F : Preuve de l'acceptation et déclarations

F.1 Texte des cases de déclaration et de la case d'acceptation (aucune n'est cochée d'avance)

Déclarations (chacune cochée par le Créateur) : - « Si je suis une personne physique, ma résidence habituelle est dans un Pays Admis ; si je suis une société, mon siège ou mon principal établissement est dans un Pays Admis. Je m'engage à vous informer de tout changement, et je ne figure sur aucune liste de sanctions. » - « Mon pays de résidence est : [sélectionné]. Mon pays de résidence fiscale est : [sélectionné]. Les pays auxquels mes contenus s'adressent principalement sont : [sélectionnés]. » - « Si je suis établi hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse et que mes contenus s'adressent à la France : j'ai désigné un représentant légal dans l'Union européenne et je détiens l'assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par la loi française. » - « Je suis résident fiscal des États-Unis : oui ou non » (pour déterminer si un formulaire W-9 ou W-8BEN est demandé).

Case d'acceptation :

« J'ai lu et j'accepte le Contrat Créateurs My Edwin (version [identifiant de version], annexes A à F comprises). J'ai au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité dans mon pays. Je déclare agir [à des fins professionnelles] [à des fins non professionnelles] (choisir), que les informations fournies sont exactes, que je suis responsable de ma propre conformité et que je dois signaler que mes contenus sont de la publicité. »

Seconde case (approbation spécifique, article 1 bis ; non cochée par défaut) :

« Je déclare avoir lu et j'approuve expressément les clauses suivantes du Contrat Créateurs My Edwin : limitation de responsabilité et exclusions (20.5 à 20.7) ; garanties et indemnisation (20.1, 20.3) ; modification du Contrat (23) ; suspension et résiliation (18, 19) ; compensation et reprise de Commissions (10, 11.5, 11.6) ; licence sur mes contenus (16.4 à 16.6) ; indépendance (17) ; conformité publicitaire (14) ; sanctions et fiscalité (13, 12) ; droit applicable, litiges, juridiction et arbitrage (25, 26) ; langue (28.5). »

Case distincte et facultative (non requise pour adhérer) : « J'accepte de recevoir la newsletter créateurs et les actualités du Programme. »

F.2 Enregistrement technique

1. Afficher le texte intégral (ou un lien qui s'ouvre dans un nouvel onglet et reste disponible) avant que la case puisse être cochée ; proposer un téléchargement en PDF.
2. Conserver, dans un journal en ajout seul : identifiant du Créateur ; e-mail ; identité de la personne qui a coché pour une société ; date et heure UTC d'une horloge synchronisée ; identifiant de version ; empreinte SHA-256 du texte exact (et des annexes) affiché ; langue affichée ; texte de la case d'acceptation, de la seconde case d'approbation spécifique et des déclarations ; adresse IP et agent utilisateur ; confirmation que la case n'était pas cochée par défaut et a été cochée par l'utilisateur ; état de vérification du compte (e-mail vérifié).
3. Envoyer un e-mail de confirmation contenant le PDF de la version acceptée et son empreinte ; conserver le journal d'envoi.
4. Conserver chaque version publiée du texte, avec ses dates d'effet, au moins pendant la durée de conservation de l'annexe E.
5. En cas de modification exigeant une nouvelle acceptation (articles 1.6 et 23.5), répéter les étapes 2 et 3 ; ne pas supprimer les enregistrements antérieurs.
6. Les adresses IP et données d'appareil sont des données personnelles : elles sont décrites à l'annexe E, conservées pendant la durée de conservation et leur accès est restreint.
7. Pour les sociétés : recueillir une déclaration de pouvoir de la personne qui accepte.
8. Renfort facultatif pour les versements importants : un horodatage par un service d'horodatage qualifié, ou une seconde confirmation par lien dans l'e-mail.

F.3 Validité

L'acceptation par case à cocher est en principe valable comme signature électronique aux États-Unis (E-SIGN Act et Uniform Electronic Transactions Act du Wyoming), dans l'Union européenne (règlement eIDAS : signature électronique simple ; directive sur le commerce électronique) et en France (articles 1366 et 1367 du Code civil). Les enregistrements ci-dessus soutiennent la preuve .