Edwin

My Edwin

Conditions générales de vente et d'utilisation (professionnels)

My Edwin, service édité par Holding AMR LLC

Version : 2026-10-12-v3.1 Dernière mise à jour du texte : 12 octobre 2026 Date d'entrée en vigueur : 12 octobre 2026

En deux minutes

Ce résumé n'a pas de valeur contractuelle. Seuls les articles qui suivent engagent les parties.

  • Edwin est un assistant numérique fondé sur l'intelligence artificielle. Il vous aide pour vos e-mails, votre agenda, vos devis, vos appels reçus et vos messages WhatsApp.
  • Le service est réservé aux professionnels. Vous déclarez votre numéro d'entreprise (SIRET en France) et vous confirmez agir pour votre activité.
  • Edwin peut se tromper. Vous décidez et vous validez. Ce que vous envoyez, signez ou laissez partir est votre décision.
  • L'abonnement est mensuel, payé d'avance, sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois payé. Le mois commencé n'est pas remboursé.
  • Le paiement passe par Paddle, qui est le vendeur officiel et gère la facture et les taxes.
  • Vous restez responsable de votre propre activité, de vos clients et de vos propres conditions de vente. Edwin n'est pas le vendeur de vos produits ou services.
  • Vos données restent les vôtres. Vous pouvez les exporter à tout moment.

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions, les mots suivants ont le sens ci-dessous.

  • Abonnement : le droit d'utiliser le Service pendant une Période, selon la formule choisie.
  • Annexe pays : le texte propre à un pays, qui complète ou adapte les présentes conditions pour les Utilisateurs établis dans ce pays.
  • Canal : un moyen par lequel Edwin reçoit ou transmet des informations (e-mail, agenda, contacts, WhatsApp, téléphone, application).
  • Clients de l'Utilisateur : les personnes avec lesquelles l'Utilisateur est en relation dans son activité (clients, prospects, fournisseurs, correspondants) et dont les données sont traitées par le Service.
  • Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service, avec ses identifiants.
  • Contenus de l'Utilisateur : tout ce que l'Utilisateur fournit, connecte ou fait traiter par le Service (messages, documents, devis, conditions de vente, instructions, réglages, informations sur ses clients).
  • Contrat Créateurs : le contrat distinct qui régit le programme des créateurs, publié sur le Site.
  • Données Clients : les données personnelles des Clients de l'Utilisateur et des autres tiers que le Service traite pour le compte de l'Utilisateur.
  • Éditeur : Holding AMR LLC, société à responsabilité limitée de l'État du Wyoming (États-Unis), exerçant sous le nom commercial My Edwin. Ses coordonnées figurent à l'article 31.
  • Edwin ou Service : l'assistant numérique fondé sur l'intelligence artificielle, accessible par le Site, l'application (app.myedwin.com), le téléphone et les Canaux décrits à l'article 5.
  • Mémoire : l'ensemble des informations qu'Edwin conserve pour l'Utilisateur, décrit à l'article 19.
  • Option : une fonction ou un service payant, en plus de l'Abonnement.
  • Paddle : le prestataire qui encaisse les paiements en tant que revendeur officiel (Merchant of Record). Il émet la facture, perçoit le prix et gère les taxes et les remboursements.
  • Période : chaque mois de facturation de l'Abonnement.
  • Plafond d'usage : la limite mensuelle ou quotidienne d'une fonction incluse dans la formule (par exemple voix, messages, comptes connectés), indiquée sur la page Tarifs.
  • Politique de confidentialité : le document publié sur le Site qui décrit le traitement des données personnelles par l'Éditeur.
  • Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou pour une autre activité professionnelle.
  • Recharge : un achat de capacité supplémentaire (par exemple de la voix) en plus de l'Abonnement.
  • Services tiers : les services d'autres entreprises auxquels le Service se connecte ou dont il dépend (messageries, agendas, WhatsApp, opérateurs téléphoniques, prestataires de paiement, fournisseurs d'intelligence artificielle, hébergeurs).
  • Site : le site myedwin.com, dans toutes ses versions par pays, et l'application app.myedwin.com.
  • Utilisateur : le Professionnel qui souscrit un Abonnement et utilise le Service. Lorsque l'Utilisateur est une société, il comprend la personne qui accepte les conditions pour elle.

Les pages Tarifs et Disponibilité par pays du Site font partie des présentes conditions pour ce qui est dit à l'article 27.

Article 2. Objet, acceptation et entrée en vigueur

2.1 Objet. Les présentes conditions fixent les règles de vente et d'utilisation du Service entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

2.2 Acceptation. L'Utilisateur accepte les conditions en cochant la case prévue à l'inscription, qui n'est pas cochée par défaut, puis en validant sa commande. L'acceptation vaut signature électronique. L'Utilisateur approuve en outre expressément certaines clauses, selon l'article 2 bis. L'Éditeur conserve la preuve de l'acceptation : date et heure, version des conditions (2026-10-12-v3.1), identifiant du Compte et adresse IP.

2.3 Conclusion du contrat. Le contrat est conclu lorsque l'Utilisateur a accepté les conditions et approuvé les clauses visées à l'article 2 bis, et que le premier paiement a été confirmé par Paddle. L'Éditeur peut refuser une inscription pour un motif légitime (pays non desservi, numéro d'entreprise invalide, soupçon de fraude, risque de sanctions).

2.4 Qui accepte. Si l'Utilisateur est une société, la personne qui accepte déclare avoir le pouvoir de l'engager.

2.5 Conservation. L'Utilisateur peut télécharger et imprimer les conditions acceptées. L'Éditeur lui en envoie une copie par e-mail et garde les versions précédentes disponibles sur demande.

2.6 Liste d'attente. S'inscrire sur la liste d'attente n'ouvre aucun Compte et ne crée aucune obligation pour l'une ou l'autre partie.

2.7 Durée. Le contrat est conclu pour la Période en cours et se renouvelle par tacite reconduction, chaque mois, jusqu'à résiliation selon l'article 11 ou l'article 22.

Article 2 bis. Approbation spécifique de certaines clauses

2 bis.1 Seconde case. Au moment du paiement et de la validation de l'abonnement, l'application affiche une seconde case à cocher, distincte de celle de l'article 2.2 et non cochée par défaut. Le Service ne s'ouvre qu'après que l'Utilisateur a coché cette seconde case.

2 bis.2 Clauses concernées. En cochant cette case, l'Utilisateur déclare avoir lu et approuver expressément les clauses suivantes : a) la limitation de responsabilité et ses exclusions (articles 16.6 et 16.7) ; b) la garantie donnée par l'Utilisateur (article 16.8) ; c) la révision des prix (article 12) ; d) la modification des conditions par l'Éditeur (article 24) ; e) la suspension et la résiliation par l'Éditeur (article 22) ; f) l'absence de droit de rétractation et le mois commencé dû et non remboursé (articles 11.2 et 11.5) ; g) le droit applicable (article 29) et la juridiction compétente (article 30) ; h) la langue et la version qui prévaut (article 28).

2 bis.3 Preuve. L'approbation est horodatée et conservée avec la version des conditions (2026-10-12-v3.1), l'identifiant du Compte et l'adresse IP, comme l'acceptation de l'article 2.2.

Article 3. Réservé aux professionnels

3.1 Pas de consommateurs. Le Service est destiné exclusivement à des Professionnels, pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

3.2 Déclarations à l'inscription. Pour s'inscrire, l'Utilisateur : - renseigne son numéro d'identification d'entreprise (le SIRET en France, ou l'équivalent dans son pays) ; - coche la case « Je suis un professionnel agissant pour mon activité ».

3.3 Exactitude. L'Utilisateur garantit que ces déclarations sont exactes. Il informe l'Éditeur sans délai de toute cessation ou changement d'activité. L'Éditeur peut demander une preuve d'immatriculation (par exemple un extrait Kbis ou son équivalent).

3.4 Usage mixte. L'Utilisateur n'utilise le Service qu'à des fins professionnelles. S'il en a un usage mixte, l'usage professionnel doit être clairement prépondérant. Il ne peut pas utiliser le Service à titre privé et se prévaloir ensuite de la qualité de consommateur dans le seul but d'échapper aux présentes conditions, sans préjudice des règles impératives dont la loi lui reconnaîtrait malgré tout le bénéfice.

3.5 Fausse déclaration. Une déclaration inexacte est un manquement grave. L'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte dans les conditions de l'article 22.

3.6 Sanctions. L'Éditeur est une société américaine soumise aux lois de sanctions économiques. L'Utilisateur déclare qu'il n'est pas établi ni résident dans un territoire faisant l'objet d'un embargo complet, et qu'il ne figure pas, ni lui ni ses dirigeants ou associés qui le contrôlent, sur une liste de sanctions des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des Nations unies. Le Service n'est pas proposé dans les territoires que Paddle ne prend pas en charge ou qui sont soumis à un embargo.

Article 4. Compte et accès

4.1 Création. L'Utilisateur crée un Compte avec des informations exactes et complètes, qu'il tient à jour.

4.2 Un Utilisateur, un Compte. Chaque formule comprend un utilisateur et un numéro Edwin, comme indiqué sur la page Tarifs. L'Utilisateur ne partage pas son Compte, ne le cède pas et n'en fait pas un service pour des tiers.

4.3 Identifiants. L'Utilisateur garde ses identifiants secrets. Il est responsable de toute action faite avec son Compte, sauf s'il prouve une faute de l'Éditeur. Il prévient l'Éditeur sans délai en cas d'accès non autorisé.

4.4 Comptes connectés. L'Utilisateur confirme qu'il a le droit de connecter chaque messagerie, agenda ou compte qu'il relie au Service. Il peut les déconnecter à tout moment depuis les réglages. La déconnexion supprime les jetons et mots de passe d'application stockés.

4.5 Équipe et sous-comptes. Si l'Utilisateur donne accès au Service à d'autres personnes (salariés, collaborateurs), il en répond. Cet accès est limité au nombre d'utilisateurs prévu par sa formule.

4.6 Suppression. L'Utilisateur peut supprimer son Compte et toutes ses données depuis les réglages (article 20).

Article 5. Le Service et ses Canaux

5.1 Ce que fait Edwin. Edwin est un assistant numérique fondé sur l'intelligence artificielle, destiné aux indépendants et aux petites entreprises. Il agit dans les limites des autorisations et des instructions de l'Utilisateur. Les fonctions décrites ci-dessous sont celles du Service à la date des présentes. Leur disponibilité dépend du pays (article 15).

5.2 E-mail. Edwin lit les boîtes que l'Utilisateur connecte, trie les messages, signale ce qui demande son attention et prépare des brouillons de réponses. Edwin n'envoie aucun e-mail depuis la messagerie de l'Utilisateur sans l'accord de celui-ci sur le message complet. Edwin n'envoie pas de prospection commerciale.

5.3 Agenda. Edwin lit l'agenda de l'Utilisateur et propose des créneaux. Il ne crée, ne déplace ni n'annule un rendez-vous sans la confirmation de l'Utilisateur, sauf réglage contraire choisi par l'Utilisateur pour une tâche déterminée.

5.4 Contacts. Edwin consulte les contacts de l'Utilisateur, en lecture seule, pour retrouver un numéro ou une adresse.

5.5 Devis. Edwin prépare des devis à partir des informations fournies par l'Utilisateur et des prix qu'il lui a indiqués. Le devis est soumis à l'accord de l'Utilisateur avant envoi (article 9).

5.6 Liens de paiement. Edwin peut préparer un lien de paiement vers le compte de l'Utilisateur chez un prestataire de paiement (par exemple Stripe, PayPal ou Paddle selon le cas). Le prestataire encaisse. Edwin ne reçoit jamais les numéros de carte (article 9).

5.7 Commandes. Edwin peut enregistrer les commandes que les Clients de l'Utilisateur passent par message et les présenter à l'Utilisateur pour confirmation (article 9).

5.8 WhatsApp. Lorsque l'Utilisateur connecte WhatsApp, Edwin répond automatiquement, en son nom, aux messages que ses clients lui envoient. Il propose uniquement des créneaux libres. Le titre, le lieu et les participants des rendez-vous ne sont jamais communiqués.

5.9 Appels reçus. Edwin répond aux appels reçus sur le numéro dédié ouvert pour l'Utilisateur, et lui transmet un résumé (article 8).

5.10 Écoute de rendez-vous. Depuis l'application, l'Utilisateur peut demander à Edwin d'écouter un rendez-vous pour en tirer un compte rendu et un devis. L'audio n'est jamais conservé (article 8).

5.11 Notifications. Edwin peut adresser à l'Utilisateur des notifications, résumés et points du jour, selon ses réglages.

5.12 Appels et SMS sortants. À la date des présentes, Edwin n'émet aucun appel ni SMS sortant. Le SMS est annoncé comme « à venir ». Lorsqu'une telle fonction ouvrira, elle ne sera facturée qu'à partir de sa disponibilité effective, et des conditions complémentaires, notifiées à l'Utilisateur, s'appliqueront.

5.13 Langues. Edwin fonctionne en dix langues. La qualité de compréhension, de transcription et de traduction peut varier d'une langue ou d'un accent à l'autre.

5.14 Évolution. L'Éditeur fait évoluer le Service. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions dans les conditions des articles 15 et 24.

Article 6. Transparence sur l'intelligence artificielle

6.1 Edwin est une IA. Edwin est un système d'intelligence artificielle. Ce n'est pas une personne. Il n'est pas un conseiller professionnel.

6.2 Edwin se présente comme une IA. Edwin indique qu'il est une intelligence artificielle aux personnes avec lesquelles il échange au nom de l'Utilisateur (appelants, clients écrivant par WhatsApp, participants à un rendez-vous écouté). L'Utilisateur ne doit pas le configurer ni l'utiliser pour dissimuler cette nature, ni pour la nier lorsqu'on lui pose la question.

6.3 Appels : information de l'appelant. Au début de chaque appel reçu, Edwin informe l'appelant qu'il s'adresse à une intelligence artificielle et que l'appel est transcrit, dans la langue de l'appelant lorsqu'elle est prise en charge. L'Utilisateur ne désactive pas cette information.

6.4 Erreurs possibles. Les résultats produits par l'IA peuvent être inexacts, incomplets, mal compris (transcription, traduction) ou obsolètes. L'article 16 en tire les conséquences.

6.5 Contrôle humain. L'Utilisateur garde la main. Il peut relire ce qu'Edwin prépare, corriger, refuser, désactiver un Canal ou une automatisation, et reprendre une conversation à tout moment.

6.6 Pas de décision autonome. Edwin n'a aucun pouvoir propre (article 16.1). Il ne prend pas de décision juridique au nom de l'Éditeur. Il n'engage l'Utilisateur que dans les limites des réglages que celui-ci a fixés.

6.7 Entraînement des modèles. L'Éditeur n'utilise pas les Contenus de l'Utilisateur ni sa Mémoire pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

6.8 Contenus générés. Si l'Utilisateur publie ou diffuse des contenus produits avec Edwin, il respecte les obligations de transparence que la loi lui impose pour ces contenus.

Article 7. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

7.1 Principe. L'Utilisateur utilise le Service conformément à la loi, aux présentes conditions et aux règles des Services tiers qu'il connecte. Il est seul responsable de son activité professionnelle.

7.2 Information des tiers. L'Utilisateur est le responsable du traitement des données de ses clients et contacts (article 18). À ce titre, il informe les personnes dont les données sont traitées par Edwin, comme la loi l'exige : clients, prospects, correspondants, personnes qui l'appellent ou qui lui écrivent, participants à un rendez-vous. Cette information indique notamment qu'un assistant fondé sur l'intelligence artificielle répond ou prend des notes, et que des prestataires interviennent. L'Utilisateur tient sa propre politique de confidentialité à jour. L'Éditeur peut lui fournir sur demande des éléments pour l'y aider, sans que cela remplace son obligation.

7.3 Contenus. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus de l'Utilisateur, de ses instructions et de ses réglages. Il garantit qu'il a le droit de les utiliser et de les confier à l'Éditeur, et qu'ils ne violent aucun droit de tiers ni aucune loi. L'Éditeur ne surveille pas les contenus, mais il peut agir s'il est informé d'un contenu illicite (article 22).

7.4 Conformité de son activité. L'Utilisateur respecte les règles applicables à sa profession et à son secteur : autorisations, diplômes et assurances, règles de publicité et de démarchage, règles fiscales, comptables et sociales, règles de sa profession réglementée le cas échéant. Edwin ne les remplace pas.

7.5 Ses propres conditions de vente. L'Utilisateur est seul responsable de ses propres conditions de vente et de la conformité de ses offres, devis, prix, factures et informations précontractuelles aux lois applicables, y compris lorsqu'il vend à des consommateurs (information, droit de rétractation, garanties légales, mentions obligatoires, TVA). Edwin ne vérifie pas ces éléments (article 9).

7.6 Vérification. Avant tout envoi ou engagement, l'Utilisateur vérifie les e-mails, devis, montants, dates, coordonnées et engagements proposés par Edwin (article 16.3).

7.7 Prospection interdite. L'Utilisateur n'utilise pas Edwin pour de la prospection à froid, ni pour envoyer des messages promotionnels ou en masse sans le consentement ou la base légale que la loi exige (par exemple dans l'Union européenne la directive ePrivacy et les lois nationales qui la transposent, au Royaume-Uni les règles PECR, aux États-Unis les lois sur les appels et messages, au Canada la loi anti-pourriel). Il ne s'en sert pas pour harceler ou tromper autrui.

7.8 Usages interdits. L'Utilisateur n'utilise pas le Service : - pour produire ou transmettre des contenus illicites, frauduleux, trompeurs, menaçants, haineux, discriminatoires ou sexuellement explicites ; - pour usurper l'identité d'une personne ; - pour accéder aux données d'un autre utilisateur, sonder, surcharger ou contourner la sécurité ou les Plafonds d'usage ; - pour revendre le Service, le mettre à disposition de tiers ou en tirer un produit concurrent ; - pour contourner une règle de Services tiers qu'il connecte ; - d'une manière qui nuit au Service, à d'autres utilisateurs ou à des tiers.

7.9 Données sensibles. Le Service n'est pas conçu, ni certifié, pour héberger des dossiers de santé de patients au sens des règles d'hébergement spécifiques (en France, l'hébergement de données de santé), ni pour traiter de façon systématique des données sensibles (article 9 du RGPD) ou des données relatives à des condamnations pénales. L'Utilisateur n'en confie pas à Edwin, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.

7.10 Usage à risque. Edwin n'est pas un service d'urgence. L'Utilisateur ne l'utilise pas là où un appel manqué ou une erreur peut mettre en danger la vie ou la sécurité de quelqu'un (article 8.6).

7.11 Sécurité. L'Utilisateur protège les appareils et comptes qu'il relie à Edwin, utilise des mots de passe d'application dédiés lorsque le Service le demande, et les révoque s'il les croit compromis.

7.12 Garantie. L'Utilisateur garantit l'Éditeur dans les conditions de l'article 16.8.

Article 8. Appels, rendez-vous et messages : règles particulières

Appels reçus

8.1 Numéro dédié. Pour fournir un numéro Edwin, l'Éditeur ouvre ce numéro auprès de son opérateur téléphonique au nom de l'entreprise de l'Utilisateur. L'Utilisateur fournit le numéro d'identification de son entreprise (SIRET en France), son adresse, le nom et l'e-mail de son représentant légal, et un justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois (en France, un extrait Kbis ; ailleurs, le document équivalent exigé par l'opérateur : registre du commerce, justificatif d'activité ou attestation fiscale), ainsi que, si l'opérateur l'exige, un justificatif d'adresse de l'entreprise dans le pays du numéro. Il garantit que ces documents sont authentiques et à jour. Il autorise l'Éditeur à accomplir ces démarches en son nom auprès de l'opérateur et, si nécessaire, des autorités.

8.2 Suspension ou retrait du numéro. Sans numéro d'entreprise et sans justificatif valides, aucun numéro ne peut être ouvert ; l'opérateur décide seul d'accepter ou de refuser les documents, et l'Éditeur ne garantit ni l'obtention d'un numéro ni un délai. Les autres fonctions du Service restent disponibles pendant ce temps.

8.2 bis Refus d'ouverture du numéro. (a) Si le numéro est refusé ou ne peut pas être ouvert à cause de l'Utilisateur (documents ou informations insuffisants, inexacts, périmés, non originaux, modifiés ou falsifiés, ou ne répondant pas aux exigences de l'opérateur), le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé, et l'Utilisateur reste libre de résilier selon l'article 11. (b) Si le numéro ne peut pas être ouvert pour une raison qui ne tient pas à l'Utilisateur, malgré des documents authentiques, complets et conformes, l'Utilisateur peut demander la clôture de son compte et le remboursement du mois en cours, à condition que son utilisation du Service, pour la période concernée, soit inférieure à 10 % de chacun des plafonds de son forfait (voix, messages, comptes connectés, écoute de rendez-vous). Au-delà, le mois reste dû. (c) La demande est adressée à contact@myedwin.com dans les 30 jours suivant la notification du refus ; l'Éditeur vérifie l'usage dans ses registres et le remboursement est effectué par l'intermédiaire de Paddle. (d) La présentation de documents faux, modifiés ou falsifiés est un manquement grave : l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte immédiatement, sans remboursement, et signaler les faits à l'opérateur et aux autorités compétentes. Le numéro peut être suspendu ou retiré si les informations sont inexactes ou périmées, ou si la réglementation ou l'opérateur l'exige. L'Utilisateur informe l'Éditeur sans délai de tout changement (cessation, nouvelle adresse, nouveau représentant). À la fin du Service, l'Éditeur ne garantit pas que le numéro puisse être conservé ou porté vers un autre prestataire.

8.3 Transcription et informations. Edwin transcrit les appels reçus. L'audio n'est pas conservé. Le texte de la transcription et le résumé suivent les règles de l'article 19. Edwin informe l'appelant au début de l'appel (article 6.3). L'Utilisateur reste responsable des informations qu'il doit donner lui-même à ses interlocuteurs selon la loi de son pays, y compris sur l'enregistrement ou la transcription des appels.

Écoute de rendez-vous

8.4 Information et accord des participants. L'Utilisateur est seul responsable d'informer les personnes présentes que le rendez-vous est écouté par une intelligence artificielle, et d'obtenir leur accord lorsque la loi l'exige, avant de lancer l'écoute. Dans tous les cas, il n'écoute aucune conversation à l'insu des participants. Il arrête l'écoute si une personne s'y oppose. Il n'utilise pas la fonction dans les lieux ou situations où la loi ou une obligation de secret l'interdit. L'audio n'est jamais conservé : seuls des comptes rendus sont gardés.

Messages et e-mails

8.5 WhatsApp et e-mail. Les réponses automatiques d'Edwin répondent à des messages reçus. L'Utilisateur ne s'en sert pas pour des envois promotionnels ou en masse. Il respecte les conditions d'utilisation de WhatsApp (Meta) et des messageries qu'il connecte. Meta ou une messagerie peuvent limiter ou couper l'accès, sans que l'Éditeur en soit responsable (article 15).

Sécurité

8.6 Pas un service d'urgence. Edwin ne remplace pas un numéro d'urgence. Il n'est pas conçu pour recevoir ni traiter des appels d'urgence.

Article 9. Catalogue, devis, commandes et paiements de l'Utilisateur

9.1 Edwin n'est pas le vendeur. Lorsque l'Utilisateur vend des biens ou services à ses clients, c'est lui qui vend. L'Éditeur et Edwin ne sont ni vendeur, ni intermédiaire, ni mandataire, ni partie aux contrats de l'Utilisateur avec ses clients. L'Éditeur n'est pas responsable de la vente, de la livraison, de la qualité ou de la conformité des produits et services de l'Utilisateur.

9.2 Conditions de vente de l'Utilisateur. L'Utilisateur importe ses propres conditions de vente et ses propres informations dans le Service. Il en reste seul responsable. L'Éditeur ne les contrôle pas et ne donne aucun avis sur leur validité.

9.3 Devis. Un devis préparé par Edwin est un projet. Il devient l'acte de l'Utilisateur lorsque celui-ci l'envoie. L'Utilisateur vérifie le contenu, les prix, la TVA, les mentions obligatoires et les conditions avant envoi.

9.4 Commandes. Les commandes enregistrées par Edwin à partir de messages doivent être confirmées par l'Utilisateur avant d'être tenues pour acceptées.

9.5 Paiements. Un lien de paiement renvoie vers le prestataire de paiement choisi par l'Utilisateur, selon ses propres conditions. Les sommes sont versées à l'Utilisateur par ce prestataire. L'Éditeur n'encaisse, ne détient et ne transfère aucune somme pour le compte de l'Utilisateur, et ne reçoit jamais les numéros de carte. L'Éditeur n'est pas responsable des échecs, retards, contestations ou remboursements de paiements, qui relèvent du prestataire et de l'Utilisateur.

Article 10. Prix, paiement et taxes

10.1 Prix. Les formules, les prix, les Recharges, les Options et les Plafonds d'usage sont indiqués sur la page Tarifs du Site, qui fait foi à la date de souscription ou d'achat. Ils ne sont pas repris dans les présentes conditions. Les prix affichés sont hors taxes, dans la devise proposée pour le pays de l'Utilisateur.

10.2 Abonnement obligatoire. L'accès au Service suppose un Abonnement payant. Il n'y a ni essai gratuit, ni démonstration gratuite, ni offre gratuite, sauf annonce expresse de l'Éditeur.

10.3 Facturation mensuelle d'avance. L'Abonnement est facturé chaque mois, d'avance, au début de chaque Période.

10.4 Paddle, vendeur officiel. Le paiement est traité par Paddle, revendeur officiel (Merchant of Record), selon ses conditions d'achat que l'Utilisateur accepte au moment du paiement. Paddle émet la facture, perçoit le prix et gère les taxes. Les demandes de facture ou de remboursement passent par Paddle. Pour tout ce qui concerne le paiement, la facturation, les taxes et les remboursements, les conditions d'achat de Paddle s'appliquent en plus des présentes conditions. Pour l'utilisation du Service, les présentes conditions s'appliquent.

10.5 Taxes. Paddle calcule, collecte et reverse la TVA et les taxes sur les ventes applicables, d'après les informations de facturation données par l'Utilisateur. L'Utilisateur donne des informations exactes (pays, numéro de TVA s'il en a un). Les droits éventuels à remboursement de taxe pour un professionnel sont régis par les conditions d'achat de Paddle.

10.6 Impayé. Si un paiement échoue, Paddle peut le représenter. À défaut de régularisation après information de l'Utilisateur, l'Éditeur peut suspendre l'accès jusqu'au paiement (article 22.1).

10.7 Contestation de paiement. L'Utilisateur contacte d'abord l'Éditeur ou Paddle avant toute contestation auprès de sa banque. En cas de fraude suspectée, l'Éditeur peut suspendre l'accès.

Article 11. Durée, absence de rétractation et résiliation par l'Utilisateur

11.1 Réservé aux professionnels. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

11.2 Aucun droit de rétractation. Aucun droit de rétractation ne s'applique.

11.3 Abonnement mensuel sans engagement. L'Abonnement est facturé mensuellement et d'avance, sans engagement.

11.4 Résiliation à tout moment. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun prélèvement n'a lieu ensuite.

11.5 Mois commencé. Le mois commencé est dû et n'est pas remboursé, sauf disposition légale impérative contraire ou remboursement prévu par les conditions d'achat de Paddle en cas d'impossibilité technique de fournir le Service.

11.6 Paiement par Paddle. Le paiement est traité par Paddle, revendeur officiel (Merchant of Record), selon ses conditions d'achat. Les demandes de facture ou de remboursement transitent par Paddle.

11.7 Accès après résiliation. L'Utilisateur garde l'accès au Service jusqu'à la fin de la Période payée. Il peut exporter ses données pendant cette période et pendant le délai prévu à l'article 20.

11.8 Changement de formule. L'Utilisateur peut passer à une formule supérieure ou inférieure aux conditions indiquées sur la page Tarifs.

Article 12. Révision des prix

12.1 Principe. Les prix peuvent être révisés si les coûts que l'Éditeur supporte évoluent de façon significative, notamment les tarifs des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, de voix, de transcription, de téléphonie, d'hébergement ou de paiement, ou les taxes applicables. L'Éditeur répercute ces évolutions à la hausse comme à la baisse.

12.2 Préavis. Toute modification des prix ou des plafonds de la formule est notifiée à l'Utilisateur par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle s'applique à la première échéance mensuelle suivant ce délai, jamais aux périodes déjà payées.

12.3 Choix de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier à tout moment avant cette date, sans frais. La poursuite de l'usage après cette date vaut acceptation.

12.4 Taxes imposées par la loi. Une modification de taxe imposée par la loi s'applique dès son entrée en vigueur.

12.5 Plafonds. Les Plafonds d'usage peuvent être ajustés dans les mêmes conditions de préavis.

Article 13. Recharges et options

13.1 Renvoi aux Tarifs. Les Recharges et les Options disponibles, leurs prix et leurs conditions (durée de validité, utilisation) sont indiqués sur la page Tarifs. information en cours de mise à jour

13.2 Achat exprès. Une Recharge ou une Option est vendue seulement si l'Utilisateur la commande. Elle est payée au moment de l'achat, par l'intermédiaire de Paddle (article 10).

13.3 Pas de remboursement. Une Recharge ou une Option créditée ou activée n'est pas remboursée, sauf disposition légale impérative contraire ou remboursement prévu par les conditions d'achat de Paddle en cas d'impossibilité technique de fournir le Service.

13.4 Options annoncées. Une Option indiquée comme « prévue » ou « à venir » n'est pas vendue et n'est jamais facturée avant d'être disponible. Elle peut évoluer ou ne jamais être proposée.

13.5 Sort à la résiliation. Les Recharges et Options non utilisées prennent fin avec l'Abonnement, sauf indication contraire sur la page Tarifs.

Article 14. Plafonds d'usage

14.1 Volumes inclus. Chaque formule comprend des volumes mensuels ou quotidiens, indiqués sur la page Tarifs : par exemple la voix, l'écoute de rendez-vous, les messages écrits, les messages WhatsApp, les e-mails préparés, les comptes connectés et les points du jour. Ces volumes sont les Plafonds d'usage.

14.2 Usage normal. Le Service est conçu pour un usage professionnel normal. L'Éditeur peut limiter ou bloquer un usage manifestement abusif, automatisé ou anormal qui menace la qualité ou la sécurité du Service, après avertissement sauf urgence.

14.3 Plafond atteint. Lorsqu'un Plafond d'usage est atteint, la fonction concernée peut être réduite ou interrompue jusqu'à la Période suivante, ou jusqu'à l'achat d'une Recharge ou d'une Option si elle existe, ou jusqu'à un changement de formule. Une partie de la voix non consommée dans une semaine peut être reportée selon les règles de la page Tarifs. Lorsque la voix est épuisée, Edwin peut continuer à fonctionner à l'écrit dans la limite des autres Plafonds d'usage.

14.4 Pas de facturation automatique. Le dépassement d'un Plafond d'usage n'est pas facturé automatiquement.

14.5 Modification. Les Plafonds d'usage peuvent être modifiés dans les conditions de l'article 12.

Article 15. Disponibilité par pays et Services tiers

15.1 Pays. Le Service est proposé dans les pays indiqués sur la page Disponibilité par pays. Toutes les fonctions ne sont pas disponibles dans tous les pays. Le téléphone s'ouvre pays par pays selon les règles locales. Une fonction indiquée comme « bientôt » n'est pas disponible dans le pays concerné.

15.2 Pas de facturation de ce qui n'est pas disponible. L'Éditeur ne facture pas une fonction qui n'est pas disponible dans le pays de l'Utilisateur. Il ne s'engage sur aucune date d'ouverture tant qu'elle n'est pas confirmée.

15.3 Retrait d'une fonction. L'Éditeur peut retirer ou limiter une fonction dans un pays si la loi, une autorité, un opérateur ou un Service tiers l'impose ou si le maintien devient impossible. Il prévient l'Utilisateur dès qu'il le peut. Si la fonction retirée est une fonction principale que l'Utilisateur utilisait, l'Utilisateur peut résilier avec effet immédiat et obtenir le remboursement, au prorata, de la partie de la Période payée qui n'a pas été utilisée.

15.4 Services tiers. Le Service dépend de Services tiers (par exemple Google, Microsoft, Apple, Meta pour WhatsApp, les opérateurs téléphoniques, Paddle et les autres prestataires de paiement, les fournisseurs d'intelligence artificielle, de voix et de transcription, les hébergeurs). Ces services sont soumis à leurs propres conditions, que l'Utilisateur respecte. Leurs défaillances, changements de règles ou refus d'accès peuvent affecter le Service. L'Éditeur n'en répond pas (article 16.4).

15.5 Google. L'usage par l'Éditeur des informations reçues des API de Google respecte la politique de Google sur les données utilisateur des services d'API (Google API Services User Data Policy), y compris ses exigences d'utilisation limitée.

Article 16. Nature du Service et responsabilité

16.1 Un outil logiciel. Edwin est un logiciel assisté par intelligence artificielle, mis à la disposition de l'Utilisateur comme outil de travail. Edwin n'a aucun pouvoir propre : il n'est ni mandataire, ni conseiller, ni employé, ni représentant de l'Utilisateur ou de l'Éditeur, et il n'engage jamais l'Éditeur. Il agit uniquement dans les limites des réglages et des instructions de l'Utilisateur.

16.2 L'Utilisateur décide et valide. L'Utilisateur reste seul maître de son activité et seul responsable de ses décisions. Les e-mails, devis, prix, liens de paiement, rendez-vous et autres documents préparés par Edwin sont soumis à son accord avant envoi ou engagement lorsque le Service le prévoit. Ce qu'il valide, envoie, signe ou laisse partir est son fait. Pour les canaux qu'il choisit d'automatiser (réponse téléphonique, WhatsApp), il en fixe le périmètre par ses réglages, les supervise et en reste responsable. Edwin lui propose une relecture (résumé, brouillon, compte rendu). L'Utilisateur s'engage à la consulter régulièrement. L'absence, le retard ou l'omission d'une proposition de relecture ne transfère pas la responsabilité à l'Éditeur, sans préjudice de l'article 16.7.

16.3 Edwin peut se tromper. Les résultats produits par l'IA peuvent être inexacts, incomplets, mal compris (transcription, traduction) ou obsolètes. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, médical ou financier. L'Utilisateur vérifie, avant tout usage, les devis, montants, dates, coordonnées et engagements.

16.4 Anomalies et mises à jour. Le Service est fourni « en l'état » et selon disponibilité. L'Éditeur s'efforce de corriger dans un délai raisonnable les anomalies que l'Utilisateur lui signale, et fait évoluer le Service par mises à jour qui peuvent modifier ou retirer des fonctions. Aucun fonctionnement continu ou sans erreur n'est garanti, et aucun niveau de service n'est promis sauf écrit exprès. L'Éditeur ne répond pas des interruptions ou défauts des services tiers (opérateurs, messageries, agendas, plateformes de paiement, hébergeurs).

16.5 Usage en sécurité. L'Utilisateur n'utilise pas le Service en conduisant, ni dans toute situation exigeant son attention. Les notifications qu'Edwin lui adresse (et, le jour où cette fonction ouvrira, les appels) n'appellent aucune réponse immédiate. Il décide seul de les consulter et du moment, et reste seul responsable du respect des règles de circulation et de sécurité applicables.

16.6 Limitation. Dans la mesure maximale permise par la loi, l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de chance, d'image ou de données, coûts de remplacement). Sa responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes payé par l'Utilisateur au titre de l'abonnement pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

16.7 Limites de l'exclusion. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol ou fraude, de faute intentionnelle ou lourde, de décès ou dommage corporel, ni toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Les droits à réparation que les personnes concernées tiennent de la réglementation sur les données personnelles ne sont pas affectés.

16.8 Garantie. L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre les réclamations de tiers, y compris de ses propres clients, résultant des contenus qu'il valide ou envoie, de ses réglages et instructions, ou d'un usage du Service contraire aux présentes conditions ou à la loi, y compris les frais raisonnables de défense. Cette garantie ne couvre pas la part de la réclamation qui résulte d'un manquement de l'Éditeur. L'Éditeur informe l'Utilisateur de la réclamation dans un délai raisonnable, lui permet d'en assurer la défense s'il le souhaite, et coopère à ses frais raisonnables. L'Utilisateur ne transige pas d'une manière qui engage l'Éditeur sans son accord.

Article 17. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

17.1 Propriété de l'Éditeur. Le Service, son logiciel, ses interfaces, ses textes, son nom « Edwin », son nom commercial « My Edwin » et ses logos appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur, hors la licence ci-dessous.

17.2 Licence d'utilisation. Pendant la durée de l'Abonnement, l'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utiliser le Service pour les besoins de son activité, personnel, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et mondial dans les pays où le Service est disponible. L'Utilisateur ne copie pas le Service, n'en extrait pas le code, ne le modifie pas et ne le décompile pas, sauf dans la mesure où la loi l'autorise malgré toute clause contraire.

17.3 Contenus de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste titulaire de ses droits sur ses Contenus. Il concède à l'Éditeur, pour la durée de l'Abonnement et pour l'exécution des obligations qui suivent la fin du contrat, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, limitée à ce qui est nécessaire pour fournir le Service, le sécuriser, le maintenir, respecter la loi et défendre ses droits, y compris auprès de ses sous-traitants.

17.4 Résultats produits. Dans la mesure où l'Éditeur détient des droits sur les textes, devis et autres résultats produits par Edwin pour l'Utilisateur, il lui en concède l'usage libre pour son activité. L'Éditeur ne garantit pas que ces résultats soient protégeables, originaux ou exempts de droits de tiers. L'Utilisateur les vérifie avant de les utiliser.

17.5 Données techniques. L'Éditeur peut établir des statistiques d'usage agrégées et anonymes pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service. Elles ne permettent d'identifier ni l'Utilisateur ni ses clients.

17.6 Suggestions. Si l'Utilisateur fait des suggestions sur le Service, l'Éditeur peut les utiliser librement sans contrepartie.

Article 18. Données personnelles

18.1 Deux rôles. L'Éditeur traite des données personnelles de deux façons : - comme responsable du traitement pour les données de l'Utilisateur lui-même (compte, facturation, sécurité, relation contractuelle) ; - comme sous-traitant de l'Utilisateur pour les Données Clients, c'est-à-dire les données des clients et contacts de l'Utilisateur que le Service traite pour son compte.

18.2 Politique de confidentialité. Le traitement des données de l'Utilisateur par l'Éditeur comme responsable du traitement est décrit dans la Politique de confidentialité, qui indique aussi les prestataires de l'Éditeur et les transferts de données. Elle est disponible sur le Site.

18.3 Traitement pour le compte de l'Utilisateur (article 28 du RGPD et du RGPD britannique). Pour les Données Clients, l'Utilisateur est le responsable du traitement et l'Éditeur est son sous-traitant. Les dispositions suivantes constituent le contrat de sous-traitance entre eux.

a) Objet et durée. L'Éditeur traite les Données Clients pour fournir le Service décrit aux présentes, pendant la durée de l'Abonnement et le délai de restitution de l'article 20.

b) Nature et finalités. Réception, lecture, tri, résumé, rédaction de brouillons, transcription d'appels et de rendez-vous, gestion d'agenda, de contacts, de devis et de commandes, réponses automatiques, conservation dans la Mémoire, sécurité du Service.

c) Types de données et personnes concernées. Données d'identification et de contact, contenu des messages, des appels transcrits et des rendez-vous, informations de rendez-vous, devis et commandes, relatives aux clients, prospects, fournisseurs et correspondants de l'Utilisateur. Le Service n'est pas conçu pour des données sensibles (article 7.9).

d) Instructions. L'Éditeur traite les Données Clients uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur : les présentes conditions, les réglages et les demandes de l'Utilisateur dans le Service. S'il estime qu'une instruction viole la réglementation, il en informe l'Utilisateur.

e) Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les Données Clients chez l'Éditeur sont tenues à la confidentialité.

f) Sécurité. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, notamment le chiffrement des données de l'Utilisateur avec une clé propre à chaque Utilisateur, le contrôle des accès et la journalisation.

g) Sous-traitants ultérieurs. L'Utilisateur autorise de façon générale l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité (hébergement, téléphonie, voix, transcription, modèle de langage, messageries, paiement et envoi d'e-mails du Service). L'Éditeur leur impose des obligations équivalentes. Il informe l'Utilisateur d'un ajout ou d'un remplacement au moins 30 jours avant, par e-mail ou dans l'application. L'Utilisateur peut s'y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du changement.

h) Droits des personnes. L'Éditeur aide l'Utilisateur, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Si une personne s'adresse directement à l'Éditeur pour des Données Clients, l'Éditeur la renvoie à l'Utilisateur, sauf obligation légale contraire.

i) Assistance. L'Éditeur aide l'Utilisateur pour la sécurité, les analyses d'impact et les consultations préalables, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.

j) Violation de données. L'Éditeur notifie à l'Utilisateur toute violation de données personnelles touchant les Données Clients dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, avec les informations dont il dispose.

k) Fin du traitement. À la fin du Service, l'Éditeur restitue les Données Clients à l'Utilisateur puis les supprime, selon l'article 20, sauf conservation exigée par la loi.

l) Audit. L'Éditeur met à la disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Il permet les audits raisonnables, d'abord sur pièces, puis sur place seulement si l'audit sur pièces ne suffit pas ou si une autorité l'exige, avec un préavis raisonnable, une fois par an au plus, aux frais de l'Utilisateur, dans le respect de la confidentialité et de la sécurité.

m) Obligations de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit qu'il a une base légale pour confier les Données Clients à l'Éditeur, qu'il a informé les personnes concernées (article 7.2) et que ses instructions sont licites.

18.4 Transferts hors de l'Union européenne. L'Éditeur est établi aux États-Unis. Lorsque l'Utilisateur est établi dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, les transferts de données vers l'Éditeur reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (module responsable du traitement vers sous-traitant), complétées pour le Royaume-Uni par l'addendum de l'autorité britannique et pour la Suisse par les adaptations requises, qui sont incorporées par renvoi aux présentes. Pour les transferts de l'Éditeur vers ses sous-traitants ultérieurs situés hors de l'Espace économique européen, il s'appuie sur le cadre de protection des données UE-États-Unis lorsque le destinataire y est certifié, et, en parallèle, sur les clauses contractuelles types. La Politique de confidentialité détaille ces garanties.

18.5 Représentants. Représentant de l'Éditeur dans l'Union européenne (article 27 du RGPD) : information en cours de mise à jour. Représentant au Royaume-Uni : information en cours de mise à jour.

18.6 Autres lois. Lorsque la loi d'un autre pays impose des clauses particulières de sous-traitance (par exemple en Californie ou au Canada), elles figurent dans l'Annexe pays concernée.

Article 19. Mémoire d'Edwin et conservation

19.1 Ce qu'est la Mémoire. Pour bien faire son travail, Edwin retient ce qui compte dans l'activité de l'Utilisateur : ce qui se passe dans les e-mails qu'il a traités, les rendez-vous, les notes, les commandes, les messages et les appels. Cette Mémoire est propre à Edwin. Elle est indépendante de ce que l'Utilisateur voit à l'écran. Elle n'est pas une copie complète de sa messagerie, de son agenda ou de ses contacts, qu'Edwin consulte au moment voulu. Elle peut contenir des extraits, des résumés et des informations tirées des échanges.

19.2 Journal des actions. Edwin consigne ce qu'il fait pour l'Utilisateur : la demande, la réponse et l'action (par exemple un rendez-vous pris ou un e-mail envoyé). Le texte exact est conservé 30 jours, puis seul un court résumé est gardé.

19.3 Brouillons. Les brouillons envoyés ou supprimés sont conservés avec leur contenu exact pendant 30 jours, puis seules les grandes lignes sont gardées. Ce que l'Utilisateur supprime dans l'interface est d'abord masqué ; il est effacé selon cette règle.

19.4 Audio. L'audio des appels et des rendez-vous n'est jamais conservé. Seuls des textes (transcriptions, comptes rendus) le sont.

19.5 Demande d'oubli. L'Utilisateur peut demander à Edwin d'oublier une information : elle est alors effacée de la Mémoire.

19.6 Suppression du Compte. La suppression du Compte efface la Mémoire et les données associées, sous réserve de ce que la loi impose de conserver et des délais techniques de purge des sauvegardes. information en cours de mise à jour

19.7 Clé propre. La Mémoire et l'historique sont chiffrés avec une clé propre à l'Utilisateur.

19.8 Données de l'Éditeur. L'Éditeur conserve les preuves d'acceptation des conditions et les données nécessaires pour ses obligations légales, comptables et la défense de ses droits, pendant les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.

Article 20. Export et restitution des données

20.1 Droit à l'export. L'Utilisateur peut demander à tout moment l'export des données qu'il a confiées au Service et de celles que le Service a produites pour lui (Mémoire, conversations, brouillons, devis, commandes, comptes rendus, notes et réglages). La demande s'adresse à contact@myedwin.com ou, lorsqu'elle existe, à la fonction d'export de l'application.

20.2 Format et délai. L'Éditeur fournit les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas 30 jours à compter de la demande. L'export n'est pas facturé pour les demandes raisonnables.

20.3 Changement de prestataire. Pour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne, l'Utilisateur qui souhaite changer de prestataire ou rapatrier ses données peut notifier sa demande à l'Éditeur au plus tard deux mois avant la date voulue. L'Éditeur l'aide dans la mesure prévue par la réglementation européenne sur les données.

20.4 Période de récupération. Après la fin effective de l'Abonnement, les données restent disponibles pour export pendant 30 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées (article 19.6).

20.5 Limites. L'export ne comprend pas ce que l'Éditeur ne détient pas, comme la messagerie, l'agenda ou les contacts d'origine, qui restent chez les fournisseurs de l'Utilisateur. Il ne comprend pas non plus les secrets de l'Éditeur, son code ou les données d'autres utilisateurs.

20.6 Suppression sur demande. Le bouton « supprimer le compte et toutes les données » des réglages efface le Compte et les données dans les conditions de l'article 19.6.

Article 21. Confidentialité

21.1 Informations confidentielles. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre qu'elle reçoit à l'occasion du contrat et dont le caractère confidentiel est indiqué ou résulte raisonnablement de leur nature.

21.2 Usage et accès. Elle les utilise uniquement pour exécuter le contrat et ne les communique qu'aux personnes (salariés, conseils, sous-traitants) qui en ont besoin et qui sont tenues à une obligation équivalente.

21.3 Exceptions. Ne sont pas confidentielles les informations publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle, reçues légalement d'un tiers ou développées indépendamment.

21.4 Communication imposée. Une partie peut communiquer des informations confidentielles si la loi ou une autorité l'exige, après en avoir informé l'autre partie lorsque la loi le permet.

21.5 Durée. Cette obligation dure pendant le contrat et trois ans après sa fin. Elle dure aussi longtemps que nécessaire pour les secrets d'affaires et pour les Données Clients, qui sont aussi protégées par l'article 18.

Article 22. Suspension et résiliation par l'Éditeur

22.1 Suspension immédiate dans des cas limités. L'Éditeur peut suspendre immédiatement le Compte, une fonction ou un Canal, sans préavis, dans les seuls cas suivants : a) fraude avérée ou raisonnablement soupçonnée, ou usage du Service pour une activité illicite ; b) violation grave des articles 3, 7.7 ou 7.8, notamment prospection interdite, usurpation d'identité, dissimulation de la nature d'IA d'Edwin ; c) déclaration de professionnel ou numéro d'entreprise faux ou non justifié sur demande ; d) atteinte ou risque sérieux pour la sécurité du Service, d'autres utilisateurs ou de tiers ; e) obligation imposée par la loi, une autorité, un opérateur téléphonique ou un Service tiers dont dépend le Service ; f) risque de violation des lois de sanctions ; g) impayé non régularisé après information de l'Utilisateur (article 10.6).

22.2 Information. L'Éditeur informe l'Utilisateur de la suspension et de son motif par e-mail, sauf si la loi ou la sécurité l'interdit. L'Utilisateur peut répondre et s'expliquer. L'Éditeur lève la suspension dès que la cause a disparu ou si elle était infondée, et corrige alors la facturation de la période concernée de façon équitable.

22.3 Autres manquements. Pour tout autre manquement de l'Utilisateur aux présentes conditions, l'Éditeur le met en demeure par e-mail de se mettre en conformité dans un délai de 30 jours. À défaut, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le contrat.

22.4 Résiliation sans motif. L'Éditeur peut aussi résilier le contrat sans motif, moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. Si la résiliation prend effet avant la fin de la Période payée, il rembourse, par l'intermédiaire de Paddle, la partie de la Période payée non écoulée.

22.5 Résiliation pour manquement grave. En cas de manquement grave ou répété, ou lorsque l'une des causes de l'article 22.1 est établie et ne peut être corrigée, l'Éditeur peut résilier le contrat par e-mail motivé, avec effet immédiat. Aucun remboursement n'est dû pour la Période déjà payée, sauf règle légale impérative contraire.

22.6 Suppression de contenus et signalement. L'Éditeur peut supprimer ou bloquer un contenu manifestement illicite et signaler une activité illicite aux autorités compétentes.

22.7 Effets de la fin du contrat. À la fin du contrat : l'accès au Service cesse ; le numéro Edwin peut être fermé (article 8.2) ; l'Utilisateur peut exporter ses données (article 20) ; les sommes dues restent dues ; les clauses qui doivent survivre (articles 16, 17, 18, 19, 20, 21, 29 et 30) continuent.

Article 23. Programme créateurs et code de réduction

23.1 Programme distinct. L'Éditeur gère un programme de créateurs de contenu. Il est régi par le Contrat Créateurs, publié sur le Site. Les conditions de rémunération des créateurs ne figurent pas dans les présentes conditions et ne concernent pas l'Utilisateur.

23.2 Code de réduction. Un créateur approuvé reçoit un code unique. Un nouvel Utilisateur qui saisit un code actif au paiement obtient la réduction décrite sur la page Tarifs ou dans le Contrat Créateurs, pour le premier abonnement seulement. Le code n'est pas cumulable avec d'autres réductions, sauf indication contraire. L'Éditeur peut refuser un code inactif, inexistant, ou utilisé en violation du Contrat Créateurs (notamment l'usage par le créateur de son propre code).

23.3 Les créateurs sont indépendants. Un créateur n'est ni un salarié, ni un agent, ni un représentant de l'Éditeur. Il n'a aucun pouvoir d'engager l'Éditeur, de modifier les prix ou les conditions du Service, ni de faire des promesses au nom de l'Éditeur. Seules les présentes conditions, la page Tarifs et la page Disponibilité par pays engagent l'Éditeur sur le contenu du Service. L'Utilisateur ne peut pas se fonder sur une déclaration d'un créateur qui les contredit.

23.4 Données. L'Éditeur ne communique à un créateur ni l'identité ni les coordonnées de l'Utilisateur. Le créateur ne reçoit que des relevés de commissions avec une référence pseudonyme.

23.5 Sans effet sur le contrat de l'Utilisateur. L'attribution d'un Utilisateur à un créateur ne donne à l'Utilisateur aucun droit supplémentaire sur le prix, la durée ou le contenu du Service.

Article 24. Modification des conditions

24.1 Droit de modifier. L'Éditeur peut modifier les présentes conditions pour un motif légitime : évolution de la loi, d'une règle de Service tiers, du Service ou de ses coûts, sécurité, correction d'une erreur ou clarification.

24.2 Préavis de 30 jours. L'Éditeur notifie la modification par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, en indiquant la date. Le préavis peut être plus court si la modification est imposée par la loi, une autorité ou un Service tiers, ou si elle est neutre ou favorable à l'Utilisateur.

24.3 Acceptation ou résiliation. L'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais, selon l'article 11. La poursuite de l'usage après cette date vaut acceptation. Pour une modification défavorable importante, l'Éditeur peut demander à l'Utilisateur de cocher à nouveau la case d'acceptation de la nouvelle version (2026-10-12-v3.1).

24.4 Pas de rétroactivité. Aucune modification ne s'applique aux périodes déjà payées ni aux litiges déjà nés.

24.5 Prix et plafonds. Les modifications de prix et de plafonds suivent l'article 12.

Article 25. Force majeure

25.1 Définition. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter : catastrophe naturelle, guerre, attentat, grève générale, coupure généralisée d'électricité ou de réseaux, décision d'une autorité, cyberattaque que des mesures raisonnables n'auraient pu empêcher, défaillance générale d'un fournisseur d'infrastructure ou de modèles d'intelligence artificielle qui ne peut être contournée raisonnablement.

25.2 Effets. La partie concernée informe l'autre sans délai et reprend l'exécution dès que possible. L'obligation de payer les sommes déjà dues n'est pas suspendue, sauf impossibilité de paiement due à l'événement.

25.3 Durée. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité. L'Éditeur rembourse alors la partie de la Période payée non utilisée, au prorata.

Article 26. Cession

26.1 Par l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut pas céder ni transférer le contrat, son Compte ou ses droits à un tiers sans l'accord écrit de l'Éditeur.

26.2 Par l'Éditeur. L'Utilisateur consent par avance à ce que l'Éditeur cède ou transfère tout ou partie du contrat à une société de son groupe ou à un successeur en cas de fusion, de vente de l'activité ou de réorganisation, à condition d'en informer l'Utilisateur et que le cessionnaire reprenne les obligations de l'Éditeur, notamment en matière de données. Si le cessionnaire n'offre pas un niveau de protection équivalent, l'Utilisateur peut résilier sans frais dans les 30 jours de la notification.

26.3 Sous-traitance. L'Éditeur peut faire exécuter une partie du Service par des sous-traitants, dont il reste responsable envers l'Utilisateur dans les limites de l'article 16.

Article 27. Dispositions générales

27.1 Intégralité. Les présentes conditions, la page Tarifs, la page Disponibilité par pays, la Politique de confidentialité et, pour l'Utilisateur concerné, l'Annexe pays forment l'ensemble du contrat. Ils remplacent tout accord ou document antérieur sur le même objet. En cas de contradiction : l'Annexe pays prévaut pour l'Utilisateur concerné sur les présentes conditions ; la page Tarifs prévaut pour les prix, formules, Recharges, Options et Plafonds d'usage ; la page Disponibilité par pays prévaut pour les fonctions disponibles par pays ; la Politique de confidentialité prévaut pour le traitement des données par l'Éditeur comme responsable du traitement.

27.2 Divisibilité. Si une clause est nulle ou inapplicable, le reste du contrat continue. La clause concernée est remplacée par la clause valable la plus proche de l'intention des parties.

27.3 Non-renonciation. L'absence ou le retard d'exercice d'un droit n'est pas une renonciation.

27.4 Preuve. Les registres électroniques de l'Éditeur (acceptation, journaux, facturation transmise par Paddle) font foi jusqu'à preuve contraire.

27.5 Notifications. L'Éditeur notifie l'Utilisateur par e-mail à l'adresse de son Compte et dans l'application. L'Utilisateur notifie l'Éditeur à contact@myedwin.com. Chaque partie tient ses coordonnées à jour.

27.6 Tiers. Le contrat ne donne aucun droit à des tiers, sauf disposition légale impérative.

27.7 Indépendance. Les parties sont indépendantes. Le contrat ne crée ni société, ni mandat, ni emploi.

27.8 Titres. Les titres servent à la lecture et n'ont pas de valeur d'interprétation.

Article 28. Langue et version de référence

28.1 Langues. Les présentes conditions sont publiées dans la langue de chaque pays desservi. La version rédigée dans la langue du pays de l'Utilisateur (le pays du site depuis lequel il s'inscrit ou qu'il consulte) prévaut sur toute autre version, qui n'est fournie qu'à titre d'information.

28.2 Version prévalente. Pour les Utilisateurs de la France, la version française prévaut, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Pour les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada hors Québec, la version anglaise prévaut. Au Québec, la version française prévaut et est remise à l'Utilisateur en premier.

28.3 Langue choisie dans le sélecteur. Si l'Utilisateur a choisi une autre langue dans le sélecteur du site, la version qu'il a acceptée à l'inscription fait foi, sans préjudice des règles impératives du pays.

Article 29. Droit applicable

29.1 Droit du Wyoming. Les présentes conditions et toute question qui s'y rattache, y compris non contractuelle, sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

29.2 Règles impératives locales. Ce choix ne prive pas l'Utilisateur de la protection des règles impératives de son pays d'établissement auxquelles le contrat ne peut pas déroger, y compris les lois de police, et ne les écarte pas. L'Annexe pays en tient compte.

Article 30. Règlement des litiges et juridiction

30.1 Discussion préalable. Avant toute action en justice, la partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une notification écrite décrivant le litige. Les parties cherchent de bonne foi une solution pendant 30 jours. Cela n'empêche pas les mesures urgentes ou conservatoires.

30.2 Juridictions du Wyoming. À défaut d'accord, les tribunaux de l'État du Wyoming (tribunaux d'État du comté de Sheridan et tribunal fédéral du district du Wyoming) sont exclusivement compétents, sous réserve des articles 30.3 et 30.4.

30.3 Règles impératives de compétence. Cette désignation ne prive pas les parties des règles impératives de compétence juridictionnelle qui s'imposeraient dans le pays d'établissement de l'Utilisateur. Dans la mesure où une telle règle permet à l'Utilisateur de saisir les juridictions de son pays d'établissement, il peut le faire.

30.4 Mesures et exécution. L'Éditeur peut saisir les juridictions du lieu d'établissement de l'Utilisateur pour obtenir des mesures urgentes ou conservatoires, ou pour faire reconnaître et exécuter une décision.

Article 31. Identification de l'Éditeur et contact

Éditeur : Holding AMR LLC, société à responsabilité limitée (LLC) de l'État du Wyoming (États-Unis), nom commercial My Edwin. Siège (adresse d'enregistrement) : 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Numéro d'enregistrement du Wyoming (Filing ID) : information en cours de mise à jour Adresse publiée, si différente : information en cours de mise à jour Téléphone : information en cours de mise à jour Directeur de la publication : information en cours de mise à jour Hébergeur du Site : Hostinger International Ltd, Chypre (voir les mentions légales). Contact unique : contact@myedwin.com Représentant dans l'Union européenne : information en cours de mise à jour Représentant au Royaume-Uni : information en cours de mise à jour

Les mentions légales complètes figurent sur la page « Mentions légales » du Site.

Article 32. Version et date

Ces conditions portent l'identifiant de version 2026-10-12-v3.1. Elles sont datées du 12 octobre 2026 et entrent en vigueur à la date indiquée en tête. Chaque version publiée est conservée avec sa date d'effet.